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Sur la décision
| Référence : | CJUE, Cour, 18 févr. 2025, C-143/25 |
|---|---|
| Numéro(s) : | C-143/25 |
| Affaire C-143/25: Demande de décision préjudicielle présentée par l’Oberster Gerichtshof (Autriche) le 18 février 2025 – CV/Pensionsversicherungsanstalt | |
| Date de dépôt : | 18 février 2025 |
| Identifiant CELEX : | 62025CN0143 |
Texte intégral
Journal officiel
de l’Union européenne
FR
Série C
|
C/2025/2645 |
19.5.2025 |
Demande de décision préjudicielle présentée par l’Oberster Gerichtshof (Autriche) le 18 février 2025 – CV/Pensionsversicherungsanstalt
(Affaire C-143/25)
(C/2025/2645)
Langue de procédure: l’allemand
Juridiction de renvoi
Oberster Gerichtshof
Parties à la procédure au principal
Partie requérante: CV
Partie défenderesse: Pensionsversicherungsanstalt
Questions préjudicielles
Dans le cas où la condition posée à l’article 44, paragraphe 2, du règlement (CE) no 987/2009 du Parlement européen et du Conseil du 16 septembre 2009 fixant les modalités d’application du règlement (CE) no 883/2004 portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale (1) d’avoir exercé une activité salariée ou non salariée, dans l’État membre compétent pour l’octroi et le versement d’une pension de vieillesse, à la date à laquelle la période d’éducation d’enfants a commencé d’être prise en compte pour l’enfant concerné, n’est pas satisfaite, l’article 21 TFUE doit-il être interprété en ce sens que l’État membre compétent pour l’octroi et le versement d’une pension de vieillesse a l’obligation de prendre en compte les périodes d’éducation d’enfants bien que la personne concernée ait accompli des périodes d’assurance au titre d’une activité salariée dans l’État membre débiteur des prestations exclusivement avant les périodes d’éducation d’enfants?
(1) Règlement (CE) no 987/2009 du Parlement européen et du Conseil du 16 septembre 2009 fixant les modalités d’application du règlement (CE) no 883/2004 portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale (JO 2009, L 284, p. 1).
ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2025/2645/oj
ISSN 1977-0936 (electronic edition)
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