CJUE, n° C-138/25, Demande (JO) de la Cour, zittingsplaats Roermond (Pays-Bas) le 18 février 2025 – LC / Minister van Asiel en Migratie, 18 février 2025

CJUE, Demande (JO) 18 février 2025

Arguments

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Autre
Interprétation de l'article 4, paragraphe 5, de la directive 2011/95
La cour doit examiner si l'interprétation de la directive par la juridiction nationale respecte les principes de coopération et d'évaluation des preuves dans le cadre des demandes de protection internationale.
Autre
Examen complet des faits et points d'ordre juridique
La cour doit déterminer si la juridiction nationale est tenue d'examiner tous les éléments du dossier, y compris ceux qui ont été précisés lors d'une procédure contradictoire, pour garantir un contrôle effectif des décisions administratives.

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Sur la décision

Référence :	CJUE, Cour, 18 févr. 2025, C-138/25
Numéro(s) :	C-138/25
Affaire C-138/25, Medea: Demande de décision préjudicielle présentée par le rechtbank Den Haag, zittingsplaats Roermond (Pays-Bas) le 18 février 2025 – LC / Minister van Asiel en Migratie
Date de dépôt :	18 février 2025
Précédents jurisprudentiels :	C-138/25
Identifiant CELEX :	62025CN0138
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Texte intégral

Journal officiel
de l’Union européenne

Série C

C/2025/2063

14.4.2025

Demande de décision préjudicielle présentée par le rechtbank Den Haag, zittingsplaats Roermond (Pays-Bas) le 18 février 2025 – LC / Minister van Asiel en Migratie

(Affaire C-138/25, Medea (1) )

(C/2025/2063)

Langue de procédure: le néerlandais

Juridiction de renvoi

Rechtbank Den Haag, zittingsplaats Roermond

Parties à la procédure au principal

Partie requérante: LC

Partie défenderesse: Minister van Asiel en Migratie

Questions préjudicielles

Une pratique nationale en vertu de laquelle l’article 4, paragraphe 5, de la directive 2011/95 (2) est appliqué de telle sorte que les déclarations qui sous-tendent une demande de protection internationale ne sont pas réputées crédibles lorsque le demandeur n’est pas en mesure de les étayer pleinement par des documents authentiques et/ou objectivement vérifiables et/ou par des sources objectives et ne remplit pas toutes les conditions énoncées au paragraphe 5, est-elle conforme au droit de l’Union, ou bien faut-il interpréter l’article 4, paragraphe 5, de la directive 2011/95, lu en combinaison avec l’article 4, paragraphes 1 à 4, de cette directive, l’article 10, paragraphe 3, sous b), de la directive 2013/32 (3) et les articles 4 et 18 de la charte des droits fondamentaux, en ce sens que l’autorité décisionnelle doit apprécier les faits et circonstances qui sous-tendent la demande de protection internationale en coopérant avec le demandeur et intégrer tout moyen de preuve et élément à l’appui de cette demande dans l’examen et l’appréciation du besoin de protection et que, si le demandeur est en mesure d’étayer à suffisance ses déclarations par des éléments de preuve ou si celui-ci remplit lesdites conditions, ses déclarations ne requièrent pas de confirmation supplémentaire et sont donc crédibles?

L’article 46, paragraphe 3, de la directive 2013/32, lu en combinaison avec les articles 4, 18 et 47 de la charte des droits fondamentaux, doit-il être interprété en ce sens qu’une juridiction nationale de première instance appelée à contrôler la légalité d’une décision déclarant non fondée une demande de protection internationale est tenue de procéder, au besoin d’office, à un examen complet et ex nunc tant des faits que des points d’ordre juridique, y compris à un examen des besoins de protection internationale en vertu de la directive 2011/95 sur la base des éléments du dossier qui ont été portés à sa connaissance, tels que complétés ou précisés à l’issue d’une procédure contradictoire?

(1) Le nom de la présente affaire est un nom fictif. Il ne correspond au nom réel d’aucune partie à la procédure.

(2) Directive 2011/95/UE du Parlement européen et du Conseil, du 13 décembre 2011, concernant les normes relatives aux conditions que doivent remplir les ressortissants des pays tiers ou les apatrides pour pouvoir bénéficier d’une protection internationale, à un statut uniforme pour les réfugiés ou les personnes pouvant bénéficier de la protection subsidiaire, et au contenu de cette protection (JO 2011, L 337, p. 9).

(3) Directive 2013/32/UE du Parlement européen et du Conseil, du 26 juin 2013, relative à des procédures communes pour l’octroi et le retrait de la protection internationale (JO 2013, L 180, p. 60).

ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2025/2063/oj

ISSN 1977-0936 (electronic edition)