CJUE, n° C-147/25, Demande (JO) de la Cour, Inter Rao Lietuva: Demande de décision préjudicielle présentée par le Lietuvos vyriausiasis administracinis teismas (Lituanie) le 17 février 2025 – Inter Rao Lietuva AB/Finansinių nusikaltimų tyrimų tarnyba prie Vidaus reikalų ministerijos, 17 février 2025

CJUE, Demande (JO) 17 février 2025

CJUE, Conclusions de l'avocat général 26 février 2026

Arguments

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Autre
Application des décisions et règlements de l'UE
La cour devra examiner si la mesure nationale respecte les exigences des décisions et règlements de l'UE, notamment en ce qui concerne le droit à un recours effectif.
Autre
Contrôle juridictionnel des décisions de gel des avoirs
La cour devra déterminer si le contrôle proposé répond aux exigences d'un contrôle juridictionnel effectif selon le droit de l'UE.
Autre
Démonstration des liens avec le pouvoir politique
La cour devra examiner si ces liens peuvent être prouvés de manière objective et s'ils justifient la mesure de gel des avoirs.

Résumé par Doctrine IA

La décision concerne une demande de décision préjudicielle formulée par le Lietuvos vyriausiasis administracinis teismas concernant l'affaire «Inter Rao Lietuva» AB contre la Finansinių nusikaltimų tyrimų tarnyba. Les questions juridiques posées portent sur la légalité d'une mesure nationale de gel des avoirs d'une personne non désignée dans les annexes des sanctions de l'UE, le contrôle juridictionnel effectif de cette mesure, et la prise en compte des liens avec le pouvoir politique russe dans l'évaluation de cette légalité. La juridiction devra déterminer si ces mesures respectent les principes de bonne administration et les droits fondamentaux garantis par l'UE. La réponse finale de la juridiction n'est pas précisée dans le résumé fourni.

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1. Cour de justice de l’Union européenne

CJUE

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Sur la décision

Référence :	CJUE, Cour, 17 févr. 2025, C-147/25
Numéro(s) :	C-147/25
Affaire C-147/25, Inter Rao Lietuva: Demande de décision préjudicielle présentée par le Lietuvos vyriausiasis administracinis teismas (Lituanie) le 17 février 2025 – Inter Rao Lietuva AB/Finansinių nusikaltimų tyrimų tarnyba prie Vidaus reikalų ministerijos
Date de dépôt :	17 février 2025
Précédents jurisprudentiels :	C-147/25
Identifiant CELEX :	62025CN0147
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Texte intégral

Journal officiel
de l’Union européenne

Série C

C/2025/2646

19.5.2025

Demande de décision préjudicielle présentée par le Lietuvos vyriausiasis administracinis teismas (Lituanie) le 17 février 2025 – «Inter Rao Lietuva» AB/Finansinių nusikaltimų tyrimų tarnyba prie Vidaus reikalų ministerijos

(Affaire C-147/25, Inter Rao Lietuva)

(C/2025/2646)

Langue de procédure: le lituanien

Juridiction de renvoi

Lietuvos vyriausiasis administracinis teismas

Parties à la procédure au principal

Partie requérante: «Inter Rao Lietuva» AB

Partie défenderesse: Finansinių nusikaltimų tyrimų tarnyba prie Vidaus reikalų ministerijos

Autres parties à la procécure: Lietuvos Respublikos užsienio reikalų ministerija, Tarptautinių sankcijų koordinavimo komisija, «Įmonių bankroto administravimo ir teisinių paslaugų biuras» UAB

Questions préjudicielles

L’article 2 de la décision 2014/145/PESC (1) et l’article 2 du règlement (UE) no 269/2014 (2), appliqués en combinaison avec le principe de bonne administration énoncé à l’article 41 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, autorisent-ils une mesure nationale consistant à inscrire une personne, qui n’est désignée ni dans l’annexe de la décision 2014/145/PESC ni dans l’annexe I du règlement (UE) no 269/2014, sur une liste de personnes dont les avoirs sont gelés en raison des liens de cette personne avec des personnes visées par des sanctions, l’intéressé n’ayant la possibilité de contester cette mesure nationale auprès de l’autorité compétente qu’après son inscription sur la liste?

Un contrôle, par le juge national, de la légalité d’une décision de gel des avoirs mettant en œuvre des mesures restrictives de l’Union dans le cadre duquel le juge vérifie le respect des règles de procédure et de l’obligation de motivation, l’exactitude des faits, l’absence d’erreur manifeste dans leur appréciation et l’absence de détournement de pouvoir, répondrait-il à l’exigence d’un contrôle juridictionnel effectif en vertu de l’article 19, paragraphe 1, second alinéa, TUE, lu en combinaison avec l’article 47 de la charte des droits fondamentaux?

L’article 2 de la décision 2014/145/PESC et l’article 2 du règlement (UE) no 269/2014, appliqués en combinaison avec l’article 19, paragraphe 1, second alinéa, TUE et l’article 47 de la charte des droits fondamentaux, exigent-ils de tenir compte, dans le cadre de la démonstration, devant le juge national, des liens de l’intéressé avec des représentants du pouvoir politique russe, de circonstances ayant trait à la réalité et l’effectivité du contrôle exercé par le pouvoir politique russe sur les personnes morales opérant en Russie, contrôle qu’il peut être impossible de démontrer par des preuves objectives et suffisamment solides, et ces représentants du pouvoir politique russe peuvent-ils être considérés exercer un contrôle sur l’intéressé du fait des pouvoirs dont ils disposent?

(1) Décision 2014/145/PESC du Conseil, du 17 mars 2014, concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine (JO 2014, L 78, p. 16).

(2) Règlement (UE) no 269/2014 du Conseil, du 17 mars 2014, concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine (JO 2014, L 78, p. 6).

ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2025/2646/oj

ISSN 1977-0936 (electronic edition)