CJUE, n° C-231/25, Demande (JO) de la Cour, Kantor / Conseil, 24 mars 2025

CJUE, Arrêt 15 janvier 2025

CJUE, Demande (JO) 24 mars 2025

Arguments

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Autre
Erreur de droit dans l'interprétation de la notion d'homme d'affaires
La cour devra examiner si l'interprétation donnée par le Tribunal est conforme aux principes d'interprétation en droit de l'Union.
Autre
Violation du principe de proportionnalité
La cour devra déterminer si les mesures étaient proportionnelles aux objectifs poursuivis par le Conseil.
Autre
Violation des règles relatives au standard de la preuve
La cour devra évaluer si le Conseil a apporté des éléments de preuve suffisants pour justifier les mesures prises.
Autre
Dénaturation des preuves par le Tribunal
La cour devra examiner si le Tribunal a correctement interprété et évalué les preuves fournies.

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Sur la décision

Référence :	CJUE, Cour, 24 mars 2025, C-231/25
Numéro(s) :	C-231/25
Affaire C-231/25 P: Pourvoi formé le 24 mars 2025 par Viatcheslav Moshe Kantor contre l’arrêt du Tribunal (première chambre) rendu le 15 janvier 2025 dans l’affaire T-748/22, Kantor / Conseil
Date de dépôt :	24 mars 2025
Décision précédente :	Cour de justice de l'Union européenne, 15 janvier 2025, N° T-748/22
Précédents jurisprudentiels :	15 janvier 2025 dans l' affaire T-748/22, Kantor/Conseil C-231/25 T-748/22 Tribunal de l' Union européenne ( première chambre ) du 15 janvier 2025, T-748/22
Identifiant CELEX :	62025CN0231
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Texte intégral

Journal officiel
de l’Union européenne

Série C

C/2025/2521

12.5.2025

Pourvoi formé le 24 mars 2025 par Viatcheslav Moshe Kantor contre l’arrêt du Tribunal (première chambre) rendu le 15 janvier 2025 dans l’affaire T-748/22, Kantor / Conseil

(Affaire C-231/25 P)

(C/2025/2521)

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: Viatcheslav Moshe Kantor (représentants: T. Bontinck, M. Brésart, F. Patuelli, avocats)

Autre partie à la procédure: Conseil de l’Union européenne

Conclusions

Le requérant conclut à ce qu’il plaise à la Cour:

—	d’annuler l’arrêt du Tribunal de l’Union européenne (première chambre) du 15 janvier 2025, T-748/22, y compris en ce qu’il a condamné le requérant aux dépens;

—

de renvoyer l’affaire au Tribunal afin que celui-ci se prononce sur l’annulation des décisions attaquées dans la mesure où elles maintiennent le requérant sur les listes annexes auxdites actes, à savoir:

la décision (PESC) 2022/1530 du Conseil, du 14 septembre 2022, modifiant la décision 2014/145/PESC concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine (JO 2022, L 239, p. 149), et du règlement d’exécution (UE) 2022/1529 du Conseil, du 14 septembre 2022, mettant en œuvre le règlement (UE) n° 269/2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine (JO 2022, L 239, p. 1);

la décision (PESC) 2023/572 du Conseil, du 13 mars 2023, modifiant la décision 2014/145/PESC concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine (JO 2023, L 75 I, p. 134), et du règlement d’exécution (UE) 2023/571 du Conseil, du 13 mars 2023, mettant en œuvre le règlement (UE) n° 269/2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine (JO 2023, L 75 I, p. 1);

la décision (PESC) 2023/1767 du Conseil, du 13 septembre 2023, modifiant la décision 2014/145/PESC concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine (JO 2023, L 226, p. 104), et du règlement d’exécution (UE) 2023/1765 du Conseil, du 13 septembre 2023, mettant en œuvre le règlement (UE) n° 269/2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine (JO 2023, L 226, p. 3);

la décision (PESC) 2024/847 du Conseil, du 12 mars 2024, modifiant la décision 2014/145/PESC concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine (JO L, 2024/847), et du règlement d’exécution (UE) 2024/849 du Conseil, du 12 mars 2024, mettant en œuvre le règlement (UE) n° 269/2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine (JO L, 2024/849);

—	de condamner la partie défenderesse aux dépens des deux instances.

Moyens et principaux arguments

À l’appui de son pourvoi, la partie requérante invoque quatre moyens:

Premier moyen, tiré de de l’erreur de droit dans l’interprétation de la notion «d’homme d’affaires» (première branche), de la notion d’«activité» (deuxième branche) et de la notion d’«influent» (troisième branche) à la lumière des différentes techniques d’interprétation en droit de l’Union.

Deuxième moyen, tiré de la violation du principe de proportionnalité rappelé à l’article 5, paragraphe 4, TUE, lors de l’analyse faite par le Tribunal concernant la proportionnalité des mesures individuelles adoptées vis-à-vis du requérant.

Troisième moyen, tiré de la violation des règles relatives au standard de la preuve (première branche) et des règles relatives à la charge et à l’administration de la preuve (deuxième branche) s’agissant de l’examen par le Tribunal de l’obligation du Conseil d’apporter des éléments de preuve crédibles et de faire état d’un faisceau d’indices suffisamment concrets, précis et concordants.

Quatrième moyen, tiré de la dénaturation des preuves par le Tribunal.

ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2025/2521/oj

ISSN 1977-0936 (electronic edition)