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Sur la décision
| Référence : | CJUE, Cour, 26 mars 2025, C-233/25 |
|---|---|
| Numéro(s) : | C-233/25 |
| Affaire C-233/25 P: Pourvoi formé le 26 mars 2025 par Rafal Stanecki contre l’arrêt du Tribunal (cinquième chambre) rendu le 22 janvier 2025 dans l’affaire T-569/23, Stanecki / Commission | |
| Date de dépôt : | 26 mars 2025 |
| Identifiant CELEX : | 62025CN0233 |
Texte intégral
Journal officiel
de l’Union européenne
FR
Série C
|
C/2025/4032 |
28.7.2025 |
Pourvoi formé le 26 mars 2025 par Rafal Stanecki contre l’arrêt du Tribunal (cinquième chambre) rendu le 22 janvier 2025 dans l’affaire T-569/23,
Stanecki / Commission
(Affaire C-233/25 P)
(C/2025/4032)
Langue de procédure: le français
Parties
Partie requérante: Rafal Stanecki (représentants: A. Champetier, avocate, S. Rodrigues, avocat)
Autre partie à la procédure: Commission européenne
Conclusions
Le requérant conclut à ce qu’il plaise à la Cour:
|
— |
d’annuler l’arrêt attaqué et de déclarer fondé le recours de la partie requérante dans l’affaire T-569/23, et par conséquent, |
|
— |
d’annuler la décision attaquée en première instance; ou, si cela n’est pas possible, |
|
— |
de renvoyer l’affaire devant le Tribunal pour qu’il statue; et |
|
— |
de condamner la Commission européenne aux entiers dépens. |
Moyens et principaux arguments
À l’appui de son pourvoi, le requérant soulève deux moyens, tirés, le premier, d’une erreur de droit et d’une dénaturation des offres de preuve que le Tribunal aurait commis en rejetant les premier et quatrième moyens soulevés en première instance et, le second, d’une dénaturation d’un élément du dossier, d’une motivation incohérente, d’une violation des droits de la défense et d’une erreur de droit, que le Tribunal aurait commis en rejetant le troisième moyen soulevé en première instance.
ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2025/4032/oj
ISSN 1977-0936 (electronic edition)
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