Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | CJUE, Cour, 27 mars 2025, C-235/25 |
|---|---|
| Numéro(s) : | C-235/25 |
| Affaire C-235/25, Zabrano: Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunal Superior de Justicia de Cataluña (Espagne) le 27 mars 2025 – CG/Instituto Nacional de la Seguridad Social (INSS) | |
| Date de dépôt : | 27 mars 2025 |
| Identifiant CELEX : | 62025CN0235 |
Texte intégral
Journal officiel
de l’Union européenne
FR
Série C
|
C/2025/3631 |
14.7.2025 |
Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunal Superior de Justicia de Cataluña (Espagne) le 27 mars 2025 – CG/Instituto Nacional de la Seguridad Social (INSS)
(Affaire C-235/25, Zabrano (1) )
(C/2025/3631)
Langue de procédure: l’espagnol
Juridiction de renvoi
Tribunal Superior de Justicia de Cataluña
Parties à la procédure au principal
Partie requérante: CG
Partie défenderesse: Instituto Nacional de la Seguridad Social (INSS)
Questions préjudicielles
|
1) |
L’article 3, paragraphe 1, sous c), et paragraphe 3 de la directive 2000/78/CE du Conseil, du 27 novembre 2000, portant création d’un cadre général en faveur de l’égalité de traitement en matière d’emploi et de travail (2), doit-il être interprété en ce sens que cette directive s’applique à un cas dans lequel un agent de la police locale, qui a obtenu une pension pour incapacité permanente totale en raison d’un handicap physique et qui travaille désormais sous le régime de service actif modulé, dans le cadre duquel il exerce des fonctions administratives et d’assistance aux citoyens différentes de celles qui ont donné lieu à la déclaration d’invalidité, est tenu de quitter son emploi public d’agent de la police locale pour pouvoir bénéficier de cette pension? |
|
2) |
L’article 5 de la directive 2000/78, interprété à la lumière des articles 21 et 26 de la Charte, ainsi que de l’article 2 et de l’article 27, paragraphe 1, de la convention des Nations Unies relative aux droits des personnes handicapées, doit-il être interprété en ce sens qu’il s’oppose à une jurisprudence nationale en vertu de laquelle un agent de la police locale travaillant en régime de service actif modulé, qui s’est vu octroyer une pension pour incapacité permanente totale, doit quitter son emploi public en tant qu’agent de la police locale pour pouvoir bénéficier de cette pension, alors qu’il assume désormais d’autres fonctions que celles qui ont donné lieu à la déclaration d’incapacité et qu’il a subi de ce fait une réduction de son salaire? |
(1) Le nom de la présente affaire est un nom fictif. Il ne correspond au nom réel d’aucune partie à la procédure.
(2) JO 2000, L 303, p. 16.
ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2025/3631/oj
ISSN 1977-0936 (electronic edition)
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Protection du consommateur ·
- Crédit à la consommation ·
- Clause abusive ·
- Consommateur ·
- Directive ·
- Surveillance ·
- Réglementation nationale ·
- Clauses abusives ·
- Pologne ·
- Question préjudicielle ·
- Tiers ·
- Contrats ·
- Journal officiel
- Compétence juridictionnelle ·
- Violation du droit de l'UE ·
- Primauté du droit de l'UE ·
- Contrôle juridictionnel ·
- Arbitrage commercial ·
- Droit à la justice ·
- Politique publique ·
- Arbitrage ·
- Union européenne ·
- Primauté ·
- Sentence ·
- Droits fondamentaux ·
- Charte ·
- Efficacité ·
- Jurisprudence ·
- Ordre public
- Principe de sécurité juridique ·
- Application du droit de l'UE ·
- Intelligence artificielle ·
- Harmonisation des normes ·
- Profession indépendante ·
- Expertise judiciaire ·
- Nouvelle technologie ·
- Droit à la justice ·
- Norme européenne ·
- Logiciel ·
- Règlement ·
- Résultat ·
- Principe ·
- Traçabilité ·
- Automatique ·
- Expertise ·
- Expérience professionnelle
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Principe de proportionnalité ·
- Protection du consommateur ·
- Clause abusive ·
- Pologne ·
- Clauses abusives ·
- Avenant ·
- Droit national ·
- Question préjudicielle ·
- Contrats ·
- Proportionnalité ·
- Journal officiel ·
- Fictif ·
- Union européenne
- Appareil électronique ·
- Dessin et modèle ·
- Union européenne ·
- Journal officiel ·
- Propriété intellectuelle ·
- Édition ·
- Langue ·
- Pourvoi ·
- Partie ·
- Procédure ·
- Ordonnance ·
- Juge
- Appareil électronique ·
- Dessin et modèle ·
- Union européenne ·
- Journal officiel ·
- Propriété intellectuelle ·
- Édition ·
- Langue ·
- Pourvoi ·
- Partie ·
- Procédure ·
- Ordonnance ·
- Juge
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Information du consommateur ·
- Crédit à la consommation ·
- Établissement de crédit ·
- Coût du crédit ·
- Consommateur ·
- Réglementation nationale ·
- Directive ·
- Parlement européen ·
- Interprétation ·
- Durée du contrat ·
- Coûts ·
- Durée du crédit ·
- Remboursement ·
- Information
- Libre circulation des capitaux ·
- Impôt sur les sociétés ·
- Collecte de l'impôt ·
- Groupe de sociétés ·
- Droit fiscal ·
- Bénéfice ·
- Société générale ·
- Société étrangère ·
- Résultat ·
- Imposition ·
- Suède ·
- Question préjudicielle ·
- L'etat ·
- Journal officiel ·
- Dividende ·
- État
- Principe de sécurité juridique ·
- Banque centrale européenne ·
- Violation du droit de l'UE ·
- Primauté du droit de l'UE ·
- Réglementation financière ·
- Procédure législative ·
- Lettonie ·
- Parlement ·
- Etats membres ·
- Cour constitutionnelle ·
- Primauté du droit ·
- Interprète ·
- Question ·
- Primauté ·
- Droit national
Sur les mêmes thèmes • 3
- Statut des fonctionnaires de l'UE ·
- Fonctionnaire européen ·
- Travailleur expatrié ·
- Indemnité et frais ·
- Union européenne ·
- Commission européenne ·
- Tiré ·
- Statut des fonctionnaires ·
- Interprétation ·
- Branche ·
- Torts ·
- Erreur de droit ·
- Journal officiel ·
- Édition
- Harmonisation des normes ·
- Autorisation de vente ·
- Appareil de mesure ·
- Norme technique ·
- Land ·
- Allemagne ·
- Automatique ·
- Harmonisation des législations ·
- Révision ·
- Directive ·
- Parlement européen ·
- Question préjudicielle ·
- Portée ·
- Journal officiel
- Harmonisation des normes ·
- Autorisation de vente ·
- Appareil de mesure ·
- Norme technique ·
- Land ·
- Allemagne ·
- Automatique ·
- Harmonisation des législations ·
- Révision ·
- Directive ·
- Instrument de mesure ·
- Parlement européen ·
- Question préjudicielle ·
- Journal officiel
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.