CJUE, n° C-232/25, Demande (JO) de la Cour, Idziski: Demande de décision préjudicielle présentée par le Sąd Najwyższy (Pologne) le 27 mars 2025 – Z.R. et Ś./U. et Z, 27 mars 2025

CJUE, Demande (JO) 27 mars 2025

CJUE, Conclusions de l'avocat général 5 février 2026

Arguments

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Autre
Compétence internationale des juridictions
La cour doit déterminer si les juridictions de l'État membre de diffusion ont compétence pour traiter ce type de recours, en tenant compte des considérations du règlement (CE) no 44/2001.
Autre
Compétence internationale des juridictions
La cour doit examiner si les juridictions de l'État membre de diffusion peuvent traiter ce type de demande d'indemnisation, en se référant aux dispositions du règlement (CE) no 44/2001.

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Sur la décision

Référence :	CJUE, Cour, 27 mars 2025, C-232/25
Numéro(s) :	C-232/25
Affaire C-232/25, Idziski: Demande de décision préjudicielle présentée par le Sąd Najwyższy (Pologne) le 27 mars 2025 – Z.R. et Ś./U. et Z.
Date de dépôt :	27 mars 2025
Précédents jurisprudentiels :	C-232/25
Identifiant CELEX :	62025CN0232
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Texte intégral

Journal officiel
de l’Union européenne

Série C

C/2025/3402

30.6.2025

Demande de décision préjudicielle présentée par le Sąd Najwyższy (Pologne) le 27 mars 2025 – Z.R. et Ś./U. et Z.

(Affaire C-232/25, Idziski (1) )

(C/2025/3402)

Langue de procédure: le polonais

Juridiction de renvoi

Sąd Najwyższy

Parties à la procédure au principal

Partie requérante: Z.R. et Ś.

Partie défenderesse: U. et Z.

Questions préjudicielles

L’article 5, point 3, lu en combinaison avec les considérants 11 et 12, du règlement (CE) no 44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale (2) doit-il être interprété en ce sens que, dans une affaire d’atteinte aux droits de la personnalité par le contenu d’une œuvre cinématographique, les juridictions d’un État membre dans lequel le film a été diffusé, autre que l’État membre de production du film, disposent d’une compétence internationale pour connaître d’un recours:

ayant pour objet une prestation non pécuniaire visant à éliminer les effets de l’atteinte aux droits de la personnalité, y compris une injonction de faire une déclaration contenant des excuses, via les chaînes de télévision sur lesquelles le film a été diffusé, quel que soit le lieu de diffusion, et sur des sites Internet, ainsi qu’une injonction de faire précéder chaque diffusion du film, quel qu’en soit le lieu, d’une déclaration ayant un contenu approprié, ou

b)	ayant pour objet une prestation pécuniaire (indemnisation) visant à obtenir une réparation de la totalité du préjudice moral subi en lien avec l’atteinte aux droits de la personnalité, y compris avec la diffusion (émission) du film dans d’autres États membres,

considérant:

—	que les requérants ont leur centre d’intérêts et leur résidence (siège) dans cet État membre [de diffusion],

—

que les requérants rattachent l’atteinte à leurs droits de la personnalité à la manière dont sont présentés, dans le film, des soldats d’une formation militaire de cet État membre (dénommée […]), l’un des requérants étant un ancien soldat de cette formation militaire et l’autre requérante étant une association d’anciens soldats de cette formation militaire dont l’objet statutaire est notamment la défense de la mémoire, de la vérité historique ainsi que de la dignité de cette formation;

—	que le contenu du film, y compris la façon de présenter les soldats de la formation militaire précitée (dénommée […]), a, dans le contexte historique, culturel et social, une importance objectivement considérable sur le territoire de cet État membre [de diffusion]?

En cas de réponse négative à la question 1, l’article 5, point 3, lu en combinaison avec les considérants 11 et 12, du règlement (CE) no 44/2001 doit-il être interprété en ce sens que dans une affaire d’atteinte aux droits de la personnalité par le contenu d’une œuvre cinématographique, les juridictions d’un État membre dans lequel le film a été diffusé, autre que l’État membre de production du film, disposent d’une compétence internationale pour connaître d’un recours:

ayant pour objet une prestation non pécuniaire visant à éliminer les effets d’une atteinte aux droits de la personnalité résultant de la diffusion du film sur le territoire de l’État membre dans lequel a été introduit le recours, y compris une injonction de présenter des excuses dans cet État membre ainsi que l’injonction de faire précéder chaque diffusion du film dans cet État membre d’une déclaration ayant un contenu approprié ou

b)	une prestation pécuniaire (indemnité) en réparation du préjudice moral subi du fait de l’atteinte aux droits de la personnalité résultant de la diffusion (émission) du film dans l’État membre où est introduit le recours?

en tenant compte, le cas échéant, des circonstances mentionnées dans la question 1, tirets 1 à 3?

(1) Le nom de la présente affaire est un nom fictif. Il ne correspond au nom réel d’aucune partie à la procédure.

(2) JO 2001, L 12, p. 1.

ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2025/3402/oj

ISSN 1977-0936 (electronic edition)