CJUE, n° C-263/25, Demande (JO) de la Cour, Vinokurov / Conseil, 8 avril 2025

CJUE, Demande (JO) 24 novembre 2023

CJUE, Arrêt 29 janvier 2025

CJUE, Arrêt (sommaire) 29 janvier 2025

CJUE, Demande (JO) 8 avril 2025

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Autre
Illégalité du critère g) modifié
La cour devra examiner si les principes de sécurité juridique et de proportionnalité ont été respectés dans l'application du critère g) modifié.
Autre
Erreur d'appréciation
La cour devra déterminer si l'appréciation des faits par le Tribunal était correcte.
Autre
Violation du principe de proportionnalité
La cour devra évaluer si les mesures restrictives sont proportionnées aux objectifs poursuivis.
Autre
Violation du principe de sécurité juridique
La cour devra examiner si les décisions respectent le principe de sécurité juridique.
Autre
Illégalité des décisions et règlements
La cour devra déterminer si les décisions et règlements contestés sont conformes au droit.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	CJUE, Cour, 8 avr. 2025, C-263/25
Numéro(s) :	C-263/25
Affaire C-263/25 P: Pourvoi formé le 8 avril 2025 par Alexander Semenovich Vinokurov contre l’arrêt du Tribunal (première chambre) rendu le 29 janvier 2025 dans l’affaire T-1106/23, Vinokurov / Conseil
Date de dépôt :	8 avril 2025
Décision précédente :	Cour de justice de l'Union européenne, 29 janvier 2025, N° T-1106/23;C-263
Précédents jurisprudentiels :	29 janvier 2025 dans l' affaire T-1106/23 C-263/25 Tribunal de l' Union Européenne le 29 janvier 2025 dans l' affaire T-1106/23
Identifiant CELEX :	62025CN0263
Télécharger le PDF original fourni par la juridiction

Texte intégral

Journal officiel
de l’Union européenne

Série C

C/2025/3268

24.6.2025

Pourvoi formé le 8 avril 2025 par Alexander Semenovich Vinokurov contre l’arrêt du Tribunal (première chambre) rendu le 29 janvier 2025 dans l’affaire T-1106/23, Vinokurov / Conseil

(Affaire C-263/25 P)

(C/2025/3268)

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: Alexander Semenovich Vinokurov (représentants: É. Épron, A. Genko, C. Gimbert, J. Nuta, avocats)

Autre partie à la procédure: Conseil de l’Union européenne

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise à la Cour de:

—	annuler l’arrêt rendu par la première chambre du Tribunal de l’Union Européenne le 29 janvier 2025 dans l’affaire T-1106/23;

—	déclarer la requête recevable et fondée;

—	déclarer inapplicable à Monsieur Alexander Vinokurov, par illégalité du critère g) modifié, la décision (PESC) 2023/1094 du 5 juin 2023 ayant modifié la décision 2014/145/PESC (1);

—	déclarer inapplicable à Monsieur Alexander Vinokurov, par illégalité du critère g) modifié, le règlement (UE) 2023/1089 du 5 juin 2023 ayant modifié le règlement (UE) n° 269/2014 (2);

—

annuler la décision (PESC) 2023/1767 du Conseil, du 13 septembre 2023, modifiant la décision 2014/145/PESC concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine (3), en ce qu’elle concerne Monsieur Alexander Vinokurov;

—

annuler le règlement d’exécution (UE) 2023/1765 du Conseil, du 13 septembre 2023, mettant en œuvre le règlement (UE) 269/2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine (4), en ce qu’il concerne Monsieur Alexander Vinokurov,

—

annuler la décision (PESC) 2024/847 du Conseil, du 12 mars 2024, modifiant la décision 2014/145/PESC concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine (5), en ce qu’elle concerne Monsieur Alexander Vinokurov,

—

annuler le règlement d’exécution (UE) 2024/849 du Conseil, du 12 mars 2024, mettant en œuvre le règlement (UE) no 269/2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine (6), en ce qu’il concerne Monsieur Alexander Vinokurov,-

—	condamner le Conseil à l’ensemble des frais et dépens de la procédure.

Moyens et principaux arguments

À l’appui du recours, le requérant invoque cinq moyens:

—	premier moyen tiré de l’illégalité du troisième volet du critère g) modifié en raison de la violation des principes de sécurité juridique et de proportionnalité;

—	deuxième moyen tiré de l’illégalité du premier volet du critère g) modifié en raison de la violation des principes de sécurité juridique et de proportionnalité;

—	troisième moyen tiré de l’erreur d’appréciation;

—	quatrième moyen tiré de la violation du principe de proportionnalité et de l’atteinte disproportionnée aux droits fondamentaux;

—	cinquième moyen tiré de la violation du principe de sécurité juridique.

(1) Décision (PESC) 2023/1094 du Conseil du 5 juin 2023 modifiant la décision 2014/145/PESC concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine (JO 2023, L 146, p. 20).

(2) Règlement (UE) 2023/1089 du Conseil du 5 juin 2023 modifiant le règlement (UE) nn° 269/2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine (JO 2023, L 146, p. 1).

(3) JO 2023, L 226, p. 104.

(4) JO 2023, L 226, p. 3.

(5) JO L, 2024/847.

(6) JO L, 2024/849.

ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2025/3268/oj

ISSN 1977-0936 (electronic edition)