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Sur la décision
| Référence : | CJUE, Cour, 8 avr. 2025, C-266/25 |
|---|---|
| Numéro(s) : | C-266/25 |
| Affaire C-266/25, I-Sete: Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunal Administrativo e Fiscal do Porto (Portugal) le 8 avril 2025 – I-SETE – Innovação, Soluções Económicas e Tecnologias Ecológicas, Lda/EDIA – Empresa de Desenvolvimento e Infra-estruturas do Alqueva, S.A. | |
| Date de dépôt : | 8 avril 2025 |
| Identifiant CELEX : | 62025CN0266 |
Texte intégral
Journal officiel
de l’Union européenne
FR
Série C
|
C/2025/4136 |
4.8.2025 |
Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunal Administrativo e Fiscal do Porto (Portugal) le 8 avril 2025 – I-SETE – Innovação, Soluções Económicas e Tecnologias Ecológicas, Lda/EDIA – Empresa de Desenvolvimento e Infra-estruturas do Alqueva, S.A.
(Affaire C-266/25, I-Sete)
(C/2025/4136)
Langue de procédure: le portugais
Juridiction de renvoi
Tribunal Administrativo e Fiscal do Porto
Parties à la procédure au principal
Partie requérante: I-SETE – Innovação, Soluções Económicas e Tecnologias Ecológicas, Lda.
Partie défenderesse: EDIA – Empresa de Desenvolvimento e Infra-estructuras do Alqueva, S.A.
Questions préjudicielles
|
1) |
La levée provisoire de l’effet suspensif automatique, sans audition de la partie adverse, prévue à l’article 25-A, paragraphes 2 et 3, de la loi no 30, du 21 mai 2021, tel que modifié par la loi no 43, du 2 décembre 202[4], est-elle conforme à l’article 2 quinquies de la directive 2007/66/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2007 (1) modifiant les directives 89/665/CEE et 92/13/CEE du Conseil en ce qui concerne l’amélioration de l’efficacité des procédures de recours en matière de passation des marchés publics (JO 2007, L 335, p. 31), lorsque celle-ci est interprétée en ce sens que la levée d’un tel effet est toujours subordonnée à l’audition de la partie adverse et à une mise en balance préalable, sur le fond, de tous les aspects de la décision à adopter? |
|
2) |
Ce même article 2 quinquies de la directive susmentionnée doit-il être interprété en ce sens qu’il ne s’oppose pas à une législation nationale qui élève au rang de raison impérieuse d’intérêt général, justifiant la levée de l’effet suspensif automatique, l’intérêt économique d’une éventuelle perte de fonds européens due à un retard dans la mise en œuvre d’un projet financé? En outre, une simple perte économique constitue-t-elle une conséquence disproportionnée, compte tenu des intérêts que l’on entend sauvegarder par l’application de l’effet suspensif automatique, compatible avec les dispositions de l’article 2 quinquies, paragraphe 3, deuxième alinéa? |
(1) Directive 2007/66/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2007 modifiant les directives 89/665/CEE et 92/13/CEE du Conseil en ce qui concerne l’amélioration de l’efficacité des procédures de recours en matière de passation des marchés publics (JO 2007, L 335, p. 31).
ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2025/4136/oj
ISSN 1977-0936 (electronic edition)
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