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Sur la décision
| Référence : | CJUE, Cour, 8 avr. 2025, C-268/25 |
|---|---|
| Numéro(s) : | C-268/25 |
| Affaire C-268/25, ETS e.a.: Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunale Amministrativo Regionale per il Lazio (Italie) le 8 avril 2025 – ETS Srl e.a./Rete Ferroviaria Italiana SpA | |
| Date de dépôt : | 8 avril 2025 |
| Identifiant CELEX : | 62025CN0268 |
Texte intégral
Journal officiel
de l’Union européenne
FR
Série C
|
C/2025/3404 |
30.6.2025 |
Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunale Amministrativo Regionale per il Lazio (Italie) le 8 avril 2025 – ETS Srl e.a./Rete Ferroviaria Italiana SpA
(Affaire C-268/25, ETS e.a.)
(C/2025/3404)
Langue de procédure: l’italien
Juridiction de renvoi
Tribunale Amministrativo Regionale per il Lazio
Parties à la procédure au principal
Parties requérantes: ETS Srl, Minnucci Associati Srl, Mi.Cos. SpA, Itesa Srl, Maceg Srl, Tekno Kons Innovation Srl, Cartorender Srl, Rilievi Topografici di Boninsegna G. & C. Snc, Tecno top Srl, I.G. Service Srl, Sub-Service Srl
Partie défenderesse: Rete Ferroviaria Italiana SpA
Questions préjudicielles
|
1) |
L’article 57 de la directive 2014/24/UE (1) et l’article 80 de la directive 2014/25/UE (2), ainsi que le principe de proportionnalité du droit de l’Union, s’opposent-ils à l’introduction, ou à l’interprétation en un tel sens, d’une réglementation nationale qui interdit de procéder à l’exclusion ou au remplacement d’une mandante d’un groupement qui a commis des infractions fiscales définitivement constatées avant l’expiration du délai de présentation de la demande, en particulier si elle prévoit que, en tout état de cause, l’extinction ou le paiement [de la dette fiscale] ou l’engagement de payer [cette dette fiscale] doivent être intervenus avant l’expiration du délai précité, même si le motif d’exclusion a disparu durant la procédure de passation du marché et avant l’adoption de la décision d’exclusion du groupement? |
|
2) |
En cas de réponse affirmative à la première question, les mêmes dispositions et principes s’opposent-ils à l’introduction, ou à l’interprétation en ce sens, d’une réglementation nationale qui interdit de procéder à l’exclusion ou au remplacement de la mandante d’un groupement indépendamment de la question de savoir si la mandataire avait effectivement connaissance du motif d’exclusion affectant la mandante? |
|
3) |
En cas de réponse affirmative aux première et deuxième questions, les mêmes dispositions et principes s’opposent-ils à l’introduction, ou à l’interprétation en ce sens, d’une réglementation nationale qui interdit de procéder à l’exclusion ou au remplacement de la mandante lorsque la mandataire n’a eu connaissance du motif d’exclusion de la mandante qu’après communication des constatations effectuées par le pouvoir adjudicateur? |
(1) Directive 2014/24/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 sur la passation des marchés publics et abrogeant la directive 2004/18/CE (JO 2014, L 94, p. 65).
(2) Directive 2014/25/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 relative à la passation de marchés par des entités opérant dans les secteurs de l’eau, de l’énergie, des transports et des services postaux et abrogeant la directive 2004/17/CE (JO 2014, L 94, p. 243).
ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2025/3404/oj
ISSN 1977-0936 (electronic edition)
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Textes cités dans la décision
- Directive Marchés Publics - Directive 2014/24/UE du 26 février 2014 sur la passation des marchés publics
- Directive 2004/17/CE du 31 mars 2004 portant coordination des procédures de passation des marchés dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des services postaux
- Directive 2014/25/UE du 26 février 2014 relative à la passation de marchés par des entités opérant dans les secteurs de l’eau, de l’énergie, des transports et des services postaux
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