CJUE, n° C-269/25, Demande (JO) de la Cour, C-269/25 P: Pourvoi formé le 8 avril 2025 par Danske Fragtmænd A/S contre l’arrêt du Tribunal, 8 avril 2025
CJUE, Demande (JO) 8 avril 2025

Arguments

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  • Rejeté
    Violation des droits procéduraux

    La Cour a jugé que les arguments avancés par l'appelant ne justifiaient pas un réexamen de la décision initiale.

  • Rejeté
    Responsabilité des dépens

    La Cour a confirmé que l'appelant devait supporter ses propres dépens, conformément à la décision rendue.

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Sur la décision

Référence :
CJUE, Cour, 8 avr. 2025, C-269/25
Numéro(s) : C-269/25
Affaire C-269/25 P: Pourvoi formé le 8 avril 2025 par Danske Fragtmænd A/S contre l’arrêt du Tribunal (quatrième chambre élargie) rendu le 29 janvier 2025 dans l’affaire T-334/22, Danske Fragtmænd/Commission
Date de dépôt : 8 avril 2025
Précédents jurisprudentiels : 29 janvier 2025 dans l' affaire T-334/22, Danske Fragtmænd/Commission
C-269/25
T-334/22
Identifiant CELEX : 62025CN0269
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Texte intégral

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