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Sur la décision
| Référence : | CJUE, Cour, 7 avr. 2025, C-262/25 |
|---|---|
| Numéro(s) : | C-262/25 |
| Affaire C-262/25, Drózdzik: Demande de décision préjudicielle présentée par le Sąd Okręgowy w Warszawie (Pologne) le 7 avril 2025 – Raiffeisen Bank International AG/MZ | |
| Date de dépôt : | 7 avril 2025 |
| Identifiant CELEX : | 62025CN0262 |
Texte intégral
Journal officiel
de l’Union européenne
FR
Série C
|
C/2025/4135 |
4.8.2025 |
Demande de décision préjudicielle présentée par le Sąd Okręgowy w Warszawie (Pologne) le 7 avril 2025 – Raiffeisen Bank International AG/MZ
(Affaire C-262/25, Drózdzik (1) )
(C/2025/4135)
Langue de procédure: le polonais
Juridiction de renvoi
Sąd Okręgowy w Warszawie
Parties à la procédure au principal
Partie requérante: Raiffeisen Bank International AG
Partie défenderesse: MZ
Question préjudicielle
L’article 6, paragraphe 1, et l’article 7, paragraphe 1, de la directive 93/13/CEE du Conseil, du 5 avril 1993, concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs (2), l’article 47 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne ainsi que les principes d’effectivité, d’équivalence, de proportionnalité, de sécurité juridique et du droit à un tribunal, doivent-ils être interprétés en ce sens qu’ils s’opposent à une interprétation jurisprudentielle de la législation nationale en vertu de laquelle le délai de prescription de la créance d’un professionnel à l’encontre d’un consommateur au titre du remboursement des prestations indûment fournies en vertu d’un contrat nul du fait qu’il comporte des clauses abusives commence à courir à compter de la date à laquelle le consommateur a contesté à l’égard de la banque le caractère contraignant de ce contrat?
(1) Le nom de la présente affaire est un nom fictif. Il ne correspond au nom réel d’aucune partie à la procédure.
(2) JO 1993, L 95, p. 29.
ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2025/4135/oj
ISSN 1977-0936 (electronic edition)
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Textes cités dans la décision
- Directive Clauses abusives - Directive 93/13/CEE du 5 avril 1993 concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs
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