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Sur la décision
| Référence : | CJUE, Cour, 9 avr. 2025, C-275/25 |
|---|---|
| Numéro(s) : | C-275/25 |
| Affaire C-275/25, Kolwager: Demande de décision préjudicielle présentée par le/la Bundesfinanzhof (Allemagne) le 9 avril 2025 – Finanzamt B/A | |
| Date de dépôt : | 9 avril 2025 |
| Identifiant CELEX : | 62025CN0275 |
Texte intégral
Journal officiel
de l’Union européenne
FR
Série C
|
C/2025/3634 |
14.7.2025 |
Demande de décision préjudicielle présentée par le/la Bundesfinanzhof (Allemagne) le 9 avril 2025 – Finanzamt B/A
(Affaire C-275/25, Kolwager (1) )
(C/2025/3634)
Langue de procédure: l’allemand
Juridiction de renvoi
Bundesfinanzhof
Parties à la procédure au principal
Partie requérante: Finanzamt B
Partie défenderesse: A
Questions préjudicielles
|
1) |
L’article 13, paragraphe 1, première phrase, du protocole (no 7) sur les privilèges et immunités de l’Union européenne (2) s’applique-t-il à la perception de l’impôt sur les donations? |
|
2) |
En cas de réponse affirmative à la première question: cette disposition exclut-elle qu’un fonctionnaire ou un autre agent de l’Union, qui, en raison uniquement de l’exercice de ses fonctions au service de l’Union, a établi sa résidence sur le territoire d’un pays autre que l’État membre d’origine, puisse établir un autre domicile fiscal dans un autre État membre que celui où il exerce ses fonctions lorsqu’il conserve concomitamment un domicile de fait dans l’État membre d’exercice des fonctions? |
(1) Le nom de la présente affaire est un nom fictif. Il ne correspond au nom réel d’aucune partie à la procédure.
(2) JO 2012, C 326, p. 266.
ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2025/3634/oj
ISSN 1977-0936 (electronic edition)
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