CJUE, n° C-283/25, Demande (JO) de la Cour, 11 avril 2025

CJUE, Demande (JO) 11 avril 2025

Arguments

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Autre
Erreur insurmontable du constructeur
La cour doit examiner si l'erreur du constructeur concernant le caractère illicite de l'acte peut être considérée comme insurmontable, notamment en tenant compte de l'homologation par l'autorité compétente.
Autre
Conditions d'indemnisation
La cour doit déterminer si ces conditions sont conformes au droit de l'Union et si elles respectent le droit à indemnisation des acheteurs.

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Sur la décision

Référence :	CJUE, Cour, 11 avr. 2025, C-283/25
Numéro(s) :	C-283/25
Affaire C-283/25: Demande de décision préjudicielle présentée par le Landgericht Ravensburg (Allemagne) le 11 avril 2025 – NM, FY, GU, IS, OQ/Stellantis Europe S.p.A.
Date de dépôt :	11 avril 2025
Précédents jurisprudentiels :	C-283/25
Identifiant CELEX :	62025CN0283
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Texte intégral

Journal officiel
de l’Union européenne

Série C

C/2025/4266

11.8.2025

Demande de décision préjudicielle présentée par le Landgericht Ravensburg (Allemagne) le 11 avril 2025 – NM, FY, GU, IS, OQ/Stellantis Europe S.p.A.

(Affaire C-283/25)

(C/2025/4266)

Langue de procédure: l’allemand

Juridiction de renvoi

Landgericht Ravensburg (tribunal régional de Ravensburg)

Parties à la procédure au principal

Parties demanderesses: NM, FY, GU, IS, OQ

Partie défenderesse: Stellantis Europe S.p.A.

Questions préjudicielles

L’acheteur d’un véhicule peut-il se voir refuser le droit de réclamer au constructeur automobile une indemnisation du fait de la mise sur le marché, constitutive de négligence, d’un véhicule équipé d’un dispositif d’invalidation illicite au sens de l’article 5, paragraphe 2, du règlement (CE) no 715/2007 (1), au motif

a)	qu’il s’agit d’une erreur insurmontable du constructeur quant au caractère illicite de l’acte?

dans l’affirmative:

b)	que l’erreur quant au caractère illicite de l’acte était insurmontable pour le constructeur dès lors que l’autorité compétente pour la réception par type CE ou son suivi a effectivement homologué le dispositif d’invalidation installé dans le véhicule?

dans l’affirmative:

que l’erreur quant au caractère illicite de l’acte était insurmontable pour le constructeur dès lors que, interrogée à ce sujet, l’autorité compétente pour la réception par type CE ou son suivi a conforté le constructeur dans la lecture qu’il faisait de l’article 5, paragraphe 2, du règlement (CE) no 715/2007 (réception hypothétique)?

Est-il conforme au droit de l’Union que, dans le cadre du droit à indemnisation exercé envers le constructeur automobile, du fait de la mise sur le marché, constitutive de négligence, d’un véhicule équipé d’un dispositif d’invalidation illicite au sens de l’article 5, paragraphe 2, du règlement (CE) no 715/2007,

l’acquéreur du véhicule qui prétend à une indemnisation mineure doive se voir imputer sur le montant de l’indemnisation les avantages tirés de l’utilisation du véhicule dans la mesure où ceux-ci, cumulés avec la valeur résiduelle, excèdent le prix d’achat payé sous déduction de ce montant d’indemnisation?

b)	l’indemnisation mineure à laquelle l’acheteur du véhicule peut prétendre soit plafonnée à 15 % du prix d’achat payé?

c)	il sera tenu compte dans l’indemnisation mineure à laquelle il peut prétendre d’une mise à jour du logiciel, proposée ultérieurement par le constructeur, dans la mesure où cette mise à jour réduit de manière significative le risque de limitations de son fonctionnement?

(1) Règlement du Parlement européen et du Conseil, du 20 juin 2007, relatif à la réception des véhicules à moteur au regard des émissions des véhicules particuliers et utilitaires légers (Euro 5 et Euro 6) et aux informations sur la réparation et l’entretien des véhicules (JO 2007, L 171, p. 1).

ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2025/4266/oj

ISSN 1977-0936 (electronic edition)