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Sur la décision
| Référence : | CJUE, Cour, 11 avr. 2025, C-276/25 |
|---|---|
| Numéro(s) : | C-276/25 |
| Affaire C-276/25, RÖSLE GROUP: Demande de décision préjudicielle présentée par le Nejvyšší soud (République tchèque) le11 avril 2025 – RÖSLE GROUP GmbH/EVROmat a.s. | |
| Date de dépôt : | 11 avril 2025 |
| Identifiant CELEX : | 62025CN0276 |
Texte intégral
Journal officiel
de l’Union européenne
FR
Série C
|
C/2025/3406 |
30.6.2025 |
Demande de décision préjudicielle présentée par le Nejvyšší soud (République tchèque) le 11 avril 2025 – RÖSLE GROUP GmbH/EVROmat a.s.
(Affaire C-276/25, RÖSLE GROUP)
(C/2025/3406)
Langue de procédure: le tchèque
Juridiction de renvoi
Nejvyšší soud
Parties à la procédure au principal
Partie requérante: RÖSLE GROUP GmbH
Partie défenderesse: EVROmat a.s.
Question préjudicielle
Les dispositions de l’article 8, paragraphes 1 et 2, de la directive 2004/48/CE (1) du Parlement européen et du Conseil, du 29 avril 2004, relative au respect des droits de propriété intellectuelle doivent-elles être interprétées en ce sens qu’une juridiction nationale est tenue, sur demande du requérant, d’ordonner au contrevenant (ou à toute autre personne visée par ces dispositions) non seulement de fournir les seules informations qui y sont mentionnées, mais aussi de prouver le caractère exact et complet de ces informations en présentant au requérant les documents appropriés?
(1) JI 2004, L 157, p. 45.
ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2025/3406/oj
ISSN 1977-0936 (electronic edition)
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