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Sur la décision
| Référence : | CJUE, Cour, 11 avr. 2025, C-279/25 |
|---|---|
| Numéro(s) : | C-279/25 |
| Affaire C-279/25, Land Baden-Württemberg: Demande de décision préjudicielle présentée par le Bundesverwaltungsgericht (Allemagne) le 11 avril 2025 – IC/Land Baden-Württemberg | |
| Date de dépôt : | 11 avril 2025 |
| Identifiant CELEX : | 62025CN0279 |
Texte intégral
Journal officiel
de l’Union européenne
FR
Série C
|
C/2025/3503 |
7.7.2025 |
Demande de décision préjudicielle présentée par le Bundesverwaltungsgericht (Allemagne) le 11 avril 2025 – IC/Land Baden-Württemberg
(Affaire C-279/25, Land Baden-Württemberg)
(C/2025/3503)
Langue de procédure: l’allemand
Juridiction de renvoi
Bundesverwaltungsgericht
Parties à la procédure au principal
Partie requérante, appelante et demanderesse en «Revision»: IC
Partie défenderesse, intimée et défenderesse en «Revision»: Land Baden-Württemberg
En présence de: Die Vertreterin des Bundesinteresses beim Bundesverwaltungsgericht
Question préjudicielle
L’article 21, paragraphe 1, TFUE s’applique-t-il à un citoyen de l’Union qui possède depuis sa naissance la nationalité de deux États membres et qui a séjourné dans l’un – jusqu’à l’âge de douze ans – puis dans l’autre de ces États, de sorte que ce citoyen de l’Union peut conférer un droit de séjour dérivé à un ressortissant d’un pays tiers avec lequel il a été marié pendant un certain temps et avec lequel il a séjourné dans le second État membre dont il possède la nationalité?
ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2025/3503/oj
ISSN 1977-0936 (electronic edition)
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