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Sur la décision
| Référence : | CJUE, Cour, 11 avr. 2025, C-281/25 |
|---|---|
| Numéro(s) : | C-281/25 |
| Affaire C-281/25: Recours introduit le 11 avril 2025 – Commission européenne / Royaume de Belgique | |
| Date de dépôt : | 11 avril 2025 |
| Identifiant CELEX : | 62025CN0281 |
Texte intégral
Journal officiel
de l’Union européenne
FR
Série C
|
C/2025/3040 |
10.6.2025 |
Recours introduit le 11 avril 2025 – Commission européenne / Royaume de Belgique
(Affaire C-281/25)
(C/2025/3040)
Langue de procédure: le français
Parties
Partie requérante: Commission européenne (représentants: W. Roels, P. Carlin, agents)
Partie défenderesse: Royaume de Belgique
Conclusions
La Commission conclut à ce qu’il plaise à la Cour.
|
— |
constater qu’en maintenant les dispositions prévues à l’article 2 de l’AR/CIR 92 en matière de l’exonération des revenus afférents aux dépôts d’épargne et, par conséquent, limitant l’accès au marché bancaire belge à des prestataires de services établis dans d’autres États membres de l’UE et de l’EEE, le Royaume de Belgique a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 56 TFEU et l’article 36 de l’Accord EEE; |
|
— |
condamner le Royaume de Belgique aux dépens. |
Moyens et principaux arguments
La Commission estime que le Royaume de Belgique a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 56 TFEU et l’article 36 de l’Accord EEE en maintenant un régime d’exonération fiscale en matière de dépôts d’épargne, dans la mesure où celle-ci, bien qu’indistinctement applicable aux revenus des dépôts d’épargne auprès des fournisseurs de services bancaires établis en Belgique ou dans un autre État membre de l’UE ou de l’EEE, soumet à des conditions, qui sont propres au seul marché national, l’accès au marché bancaire belge à des prestataires de services établis dans d’autres États.
ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2025/3040/oj
ISSN 1977-0936 (electronic edition)
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