C/2025/3867

21.7.2025

1)

Aux fins de l’interprétation et de l’application de l’article 325 TFUE, de l’article 1er, paragraphe 1, sous a), et des articles 2 et 9 de la convention établie sur la base de l’article K.3 du traité sur l’Union européenne, relative à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes (ci-après la «convention PIF») (2) ainsi que de l’article 49 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne (ci-après la «Charte»), en l’absence d’une disposition de droit national fixant un montant minimal pour considérer une fraude portant atteinte aux intérêts financiers de l’Union comme grave, les dispositions du droit de l’Union doivent-elles être interprétées en ce sens qu’une fraude n’est considérée comme grave que lorsqu’elle porte sur un montant supérieur à 50 000 euros?

2)

En cas de réponse négative à la première question préjudicielle, l’article 2 et l’article 4, paragraphes 2 et 3, TUE, l’article 2, paragraphe 2, et l’article 325, paragraphe 1, TFUE, et l’article 2, paragraphe 1, de la convention PIF, tels qu’interprétés par la Cour dans son arrêt [du 24 juillet 2023, Lin (C-107/23 PPU, ci-après l’«arrêt Lin», EU:C:2023:606)], ainsi que l’article 49, paragraphe 1, l’article 52, paragraphe 3, et l’article 53 de la Charte doivent-ils être interprétés en ce sens que, dans le cadre d’une procédure pénale relative à des infractions en matière de [taxe sur la valeur ajoutée (TVA)], la juridiction nationale est tenue de laisser inappliqué le standard national de protection relatif au principe de la lex mitior, standard qui résulte de la jurisprudence contraignante de la juridiction suprême de cet État membre et selon lequel les actes de procédure intervenus avant l’invalidation de la disposition législative nationale régissant les causes d’interruption des délais de prescription de la responsabilité pénale n’ont pas d’effet interruptif de la prescription, lorsque: