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Sur la décision
| Référence : | CJUE, Cour, 24 avr. 2025, C-300/25 |
|---|---|
| Numéro(s) : | C-300/25 |
| Affaire C-300/25, Duftošek: Demande de décision préjudicielle présentée par le Nejvyšší soud (République tchèque) le 24 avril 2025 – SQ/YR | |
| Date de dépôt : | 24 avril 2025 |
| Identifiant CELEX : | 62025CN0300 |
Texte intégral
Journal officiel
de l’Union européenne
FR
Série C
|
C/2025/3508 |
7.7.2025 |
Demande de décision préjudicielle présentée par le Nejvyšší soud (République tchèque) le 24 avril 2025 – SQ/YR
(Affaire C-300/25, Duftošek (1) )
(C/2025/3508)
Langue de procédure: le tchèque
Juridiction de renvoi
Nejvyšší soud
Parties à la procédure au principal
Partie requérante au pourvoi et partie défenderesse en première instance: SQ
Autre partie au pourvoi et partie requérante en première instance: YR
Question préjudicielle
La procédure de liquidation et de partage d’un immeuble acquis en indivision par les époux dans le cadre d’un régime conventionnel de séparation de biens relève-t-elle des procédures relatives aux régimes matrimoniaux au sens de l’article 1er et de l’article 3, paragraphe 1, sous a), du règlement (UE) 2016/1103 (2) du Conseil, du 24 juin 2016, mettant en œuvre une coopération renforcée dans le domaine de la compétence, de la loi applicable, de la reconnaissance et de l’exécution des décisions en matière de régimes matrimoniaux?
(1) Le nom de la présente affaire est un nom fictif. Il ne correspond au nom réel d’aucune partie à la procédure.
(2) JO 2016, L 183, p. 1.
ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2025/3508/oj
ISSN 1977-0936 (electronic edition)
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