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Sur la décision
| Référence : | CJUE, Cour, 24 avr. 2025, C-301/25 |
|---|---|
| Numéro(s) : | C-301/25 |
| Affaire C-301/25, Lidl Italia: Demande de décision préjudicielle présentée par le Consiglio di Stato (Italie) le 24 avril 2025 – Lidl Italia Srl/Autorità Garante della Concorrenza e del Mercato (AGCM) | |
| Date de dépôt : | 24 avril 2025 |
| Identifiant CELEX : | 62025CN0301 |
Texte intégral
Journal officiel
de l’Union européenne
FR
Série C
|
C/2025/3874 |
21.7.2025 |
Demande de décision préjudicielle présentée par le Consiglio di Stato (Italie) le 24 avril 2025 – Lidl Italia Srl/Autorità Garante della Concorrenza e del Mercato (AGCM)
(Affaire C-301/25, Lidl Italia)
(C/2025/3874)
Langue de procédure: l’italien
Juridiction de renvoi
Consiglio di Stato
Parties à la procédure au principal
Partie requérante: Lidl Italia Srl
Partie défenderesse: Autorità Garante della Concorrenza e del Mercato (AGCM)
Questions préjudicielles
|
1) |
Les comportements visés à l’article 7 du règlement no 1169/2011 (1) constituent-ils des cas particuliers de pratiques commerciales déloyales, relevant en tout état de cause des articles 6 et suivants de la directive 2005/29 (2) et soumis, en tant que tels, également aux articles 11 et suivants de cette directive ainsi qu’à la législation de transposition nationale, ou bien, au contraire, forment-ils un régime autonome dont l’application, c’est-à-dire la mise en œuvre («enforcement») ne peut être fondée sur ladite directive mais est uniquement régie, dans le cas de l’Italie, par le décret législatif no 231/2017 précédemment mentionné? |
|
2) |
les dispositions concernant les comportements visés à l’article 7 du règlement no 1169/2011 constituent-elles la seule forme de protection du consommateur dans le cadre de l’achat de denrées alimentaires, de sorte que la protection générale découlant de la directive 2005/29 ne saurait s’appliquer, ou bien, au contraire, concourent-elles à la protection du consommateur conjointement aux dispositions de la directive 2005/29 et de la législation nationale qui la transpose? |
|
3) |
dans l’hypothèse où les comportements visés à l’article 7 du règlement no 1169/2011 devraient être qualifiés de pratiques commerciales déloyales et relèveraient de la directive 2005/29, le régime de sanction prévu à l’article 3 du décret législatif no 231/2017 est-il de nature à assurer un effet propre à dissuader les comportements illicites, en garantissant la protection des consommateurs visée à l’article 169 TFUE, et est-il en tout état de cause conforme à l’article 13 de la directive 2005/29? |
(1) Règlement (UE) n° 1169/2011 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 concernant l’information des consommateurs sur les denrées alimentaires, modifiant les règlements (CE) n° 1924/2006 et (CE) n° 1925/2006 du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 87/250/CEE de la Commission, la directive 90/496/CEE du Conseil, la directive 1999/10/CE de la Commission, la directive 2000/13/CE du Parlement européen et du Conseil, les directives 2002/67/CE et 2008/5/CE de la Commission et le règlement (CE) n° 608/2004 de la Commission Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE (JO 2011, L 304, p. 18).
(2) Directive 2005/29/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2005 relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs dans le marché intérieur et modifiant la directive 84/450/CEE du Conseil et les directives 97/7/CE, 98/27/CE et 2002/65/CE du Parlement européen et du Conseil et le règlement (CE) no 2006/2004 du Parlement européen et du Conseil («directive sur les pratiques commerciales déloyales») (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) (JO 2005, L 149, p. 22).
ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2025/3874/oj
ISSN 1977-0936 (electronic edition)
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Textes cités dans la décision
- INCO - Règlement (UE) 1169/2011 du 25 octobre 2011 concernant l’information des consommateurs sur les denrées alimentaires
- Directive 2000/13/CE du 20 mars 2000 relative au rapprochement des législations des États membres concernant l'étiquetage et la présentation des denrées alimentaires ainsi que la publicité faite à leur égard
- Directive 2008/5/CE du 30 janvier 2008 relative à l'indication sur l'étiquetage de certaines denrées alimentaires d'autres mentions obligatoires que celles prévues dans la directive 2000/13/CE du Parlement européen et du Conseil (version codifiée) )
- Règlement (CE) 608/2004 du 31 mars 2004 concernant l'étiquetage des aliments et ingrédients alimentaires avec adjonction de phytostérols, esters de phytostérol, phytostanols et/ou esters de phytostanol
- Directive 2005/29/CE du 11 mai 2005 relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis
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