CJUE, n° C-329/25, Demande (JO) de la Cour, 14 mai 2025

CJUE, Demande (JO) 14 mai 2025

Arguments

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Autre
Application de l'arrêt CELF et ministre de la Culture et de la Communication
La cour devra examiner si les conditions de l'arrêt précité s'appliquent à la situation actuelle, notamment en ce qui concerne la légalité de l'aide et les obligations de notification.
Autre
Circonstances exceptionnelles justifiant une limitation de l'obligation de payer des intérêts
La cour devra déterminer si les circonstances particulières de l'affaire justifient une telle limitation, en tenant compte des objectifs de l'aide.
Autre
Application du droit d'un autre État membre pour la récupération d'une aide illégale
La cour devra analyser si l'application du droit d'un autre État membre est conforme aux obligations des États membres en vertu du TFUE.
Autre
Fixation du taux d'intérêt applicable au montant des intérêts dus
La cour devra déterminer si un État membre peut fixer un taux d'intérêt en conformité avec les règlements de la Commission européenne.

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Sur la décision

Référence :	CJUE, Cour, 14 mai 2025, C-329/25
Numéro(s) :	C-329/25
Affaire C-329/25, SAS: Demande de décision préjudicielle présentée par le Københavns Byret (Danemark) le 14 mai 2025 – SAS AB contre Royaume de Danmark
Date de dépôt :	14 mai 2025
Précédents jurisprudentiels :	C-199/06 C-329/25
Identifiant CELEX :	62025CN0329
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Texte intégral

Journal officiel
de l’Union européenne

Série C

C/2025/4038

28.7.2025

Demande de décision préjudicielle présentée par le Københavns Byret (Danemark) le 14 mai 2025 – SAS AB contre Royaume de Danmark

(Affaire C-329/25, SAS)

(C/2025/4038)

Langue de procédure: le danois

Juridiction de renvoi

Københavns Byret

Parties à la procédure au principal

Partie demanderesse: SAS AB

Partie défenderesse: Royaume de Danemark

Questions préjudicielles

L’obligation de payer des intérêts au titre de la période d’illégalité, qui a été établie, notamment, dans l’arrêt du 12 février 2008, CELF et ministre de la Culture et de la Communication, C-199/06 (1), est-elle applicable dans une situation telle que celle au principal, compte tenu du fait:

que l’obligation de notification préalable prévue à l’article 108, paragraphe 3, TFUE a été respectée par l’État membre octroyant l’aide et que le versement de l’aide compatible a eu lieu après l’approbation de la Commission, étant donné que l’illégalité de l’aide résulte du fait que cette approbation a ultérieurement été annulée par le Tribunal, et que l’aide a ensuite été de nouveau approuvée par la Commission, cette nouvelle approbation ayant par la suite été contestée devant le Tribunal, où l’affaire est actuellement pendante;

que le vice ayant entaché la décision antérieure de la Commission, et justifié l’annulation de cette décision par le Tribunal (en l’espèce, l’absence de mécanisme de hausse de la rémunération) n’a pas eu d’effet pendant la période d’illégalité, étant donné que l’entrée en vigueur du mécanisme de hausse de la rémunération était liée, du point de vue temporel, au moment du versement de l’aide et non à la date d’adoption de la nouvelle approbation de la Commission, et

qu’il pourrait être porté atteinte à l’objectif de l’aide consistant à remédier à une perturbation de l’économie des États membres au sens de l’article 107, paragraphe 3, sous b), TFUE si l’aide ne pouvait être accordée qu’après que le contrôle juridictionnel de la décision de la Commission a eu lieu?

Dans l’hypothèse où l’obligation de payer des intérêts visée à la question 1 existe en principe, une situation telle que celle de l’espèce peut-elle constituer une circonstance exceptionnelle justifiant une limitation de l’obligation du bénéficiaire de l’aide de payer des intérêts au titre de la période d’illégalité?

L’article 108, paragraphe 3, TFUE, lu en combinaison avec le principe d’effectivité, s’oppose-t-il à ce que l’État membre octroyant l’aide applique le droit d’un autre État membre lorsqu’il ordonne la récupération d’une aide illégale et exige le paiement d’intérêts au titre de la période d’illégalité, y compris dans une situation telle que celle de l’espèce? Par ailleurs, quelle est l’incidence des obligations des États membres au titre de l’article 108, paragraphe 3, TFUE, lu en combinaison avec le principe d’effectivité, pour déterminer l’État membre dont la loi s’applique à la récupération de l’aide et au calcul des intérêts au titre de la période d’illégalité?

L’article 108, paragraphe 3, TFUE, lu en combinaison avec le principe d’effectivité, doit-il être interprété en ce sens qu’il s’oppose à ce qu’un État membre fixe le taux d’intérêt applicable au montant des intérêts dus au titre de la période d’illégalité conformément au chapitre V du règlement (CE) no 794/2004 (2) de la Commission du 21 avril 2004, tel que modifié?

(1) EU:C:2008:79.

(2) Règlement (CE) no 794/2004 de la Commission, du 21 avril 2004, concernant la mise en œuvre du règlement (CE) no 659/1999 du Conseil portant modalités d’application de l’article 93 du traité CE (JO 2004, L 140, p. 1).

ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2025/4038/oj

ISSN 1977-0936 (electronic edition)