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Sur la décision
| Référence : | CJUE, Cour, 28 mai 2025, C-357/25 |
|---|---|
| Numéro(s) : | C-357/25 |
| Affaire C-357/25, Groupama Asigurări: Demande de décision préjudicielle présentée par l’Înalta Curte de Casație și Justiție (Roumanie) le 28 mai 2025 – Groupama Asigurări SA/Consiliul Concurenței | |
| Date de dépôt : | 28 mai 2025 |
| Identifiant CELEX : | 62025CN0357 |
Texte intégral
Journal officiel
de l’Union européenne
FR
Série C
|
C/2025/4738 |
8.9.2025 |
Demande de décision préjudicielle présentée par l’Înalta Curte de Casație și Justiție (Roumanie) le 28 mai 2025 – Groupama Asigurări SA/Consiliul Concurenței
(Affaire C-357/25, Groupama Asigurări)
(C/2025/4738)
Langue de procédure: le roumain
Juridiction de renvoi
Înalta Curte de Casație și Justiție
Parties à la procédure au principal
Partie requérante au pourvoi et en première instance: Groupama Asigurări SA
Partie défenderesse au pourvoi et en première instance: Consiliul Concurenței
Questions préjudicielles
L’article 101, paragraphe 1, TFUE doit-il être interprété en ce sens que:
|
a) |
le respect du standard légal d’une pratique concertée implique uniquement l’existence d’un échange d’informations détaillées ou individualisées sur les intentions futures en matière de prix, afin de le considérer comme susceptible de réduire ou d’éliminer l’incertitude stratégique, à savoir un échange d’informations spécifiques ou concrètes sur la date, l’ampleur et la manière d’adapter le comportement futur en matière de prix, ou que |
|
b) |
le standard légal d’une pratique concertée est également respecté lorsqu’il est constaté qu’il existe des discussions génériques entre concurrents sur les tarifs pratiqués par d’autres sociétés d’assurance se trouvant dans des situations particulières (qui ont des dettes importantes envers les autres assureurs) ou sur des modifications législatives ayant une incidence sur les tarifs, sans que l’autorité de la concurrence ne soit tenue d’examiner les explications alternatives sur l’augmentation des tarifs fournies par l’entreprise, qui visent à réfuter l’existence de la pratique concertée? |
ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2025/4738/oj
ISSN 1977-0936 (electronic edition)
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