C/2025/4877

15.9.2025

1)

L’article 14, point d), l’article 15, paragraphe 1, l’article 16, paragraphe 3 et l’article 17, paragraphe 1, ainsi que les considérants 8 et 33 de la directive (UE) 2017/1132 du Parlement européen et du Conseil, du 14 juin 2017, relative à certains aspects du droit des sociétés (2) et le considérant 22 de la directive (UE) 2025/25 du Parlement européen et du Conseil, du 19 décembre 2024, modifiant les directives 2009/102/CE et (UE) 2017/1132 en ce qui concerne l’extension et l’amélioration de l’utilisation des outils et processus numériques dans le domaine du droit des sociétés (3) ne s’opposent-ils pas à l’article 24 de l’ustawa z 20 sierpnia 1997 r. o Krajowym Rejestrze Sądowym (loi du 20 août 1997 sur le registre judiciaire national) (Dz.U.2024.0.979), dans la mesure où cette règlementation ne garantit pas qu’une société ou une fondation assure, en temps utile et de manière effective, la publicité de l’information relative à la cessation des fonctions de personnes qui y exercent des fonctions dirigeantes, et où la procédure juridictionnelle visant à obliger une entité inscrite dans le registre à mettre à jour les données n’est pas efficace tandis qu’une juridiction ne peut agir d’office que dans les cas justifiés par la sécurité des transactions et si la juridiction chargée de la tenue du registre considère que les données à supprimer sont pertinentes?

2)

L’article 14, point d), l’article 15, paragraphe 1, l’article 16, paragraphe 3 et l’article 17, paragraphe 1, ainsi que les considérants 8 et 33 de la directive (UE) 2017/1132 du Parlement européen et du Conseil, du 14 juin 2017, relative à certains aspects du droit des sociétés, le considérant 22 de la directive (UE) 2025/25 du Parlement européen et du Conseil, du 19 décembre 2024, modifiant les directives 2009/102/CE et (UE) 2017/1132 en ce qui concerne l’extension et l’amélioration de l’utilisation des outils et processus numériques dans le domaine du droit des sociétés et l’article 47 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne ne s’opposent-ils pas à l’article 24 de l’ustawa z 20 sierpnia 1997 r. o Krajowym Rejestrze Sądowym (loi du 20 août 1997 sur le registre judiciaire national) (Dz.U.2024.0.979), à l’article 6943, paragraphe 1, de l’ustawa z 17 listopada 1964 r. Kodeksu postępowania cywilnego (loi du 17 novembre 1964 portant code de procédure civile) (Dz.U.2024.1568) et à l’article 3 de l’ustawa z 17 czerwca 2004 r. o skardze na naruszenie prawa strony do rozpoznania sprawy w postępowaniu przygotowawczym prowadzonym w postępowaniu przygotowawczym lub nadzorowanym przez prokuratora i postępowaniu sądowym bez nieuzasadnionej zwłoki (loi du 17 juin 2004 sur le recours en cas de violation des droits des parties à l’instruction d’une affaire dans le cadre d’une procédure préliminaire menée ou supervisée par un procureur et d’une procédure judiciaire sans retard indu) (Dz.U.2023.1725), dans la mesure où cette réglementation prive un ancien membre du conseil d’administration d’une société ou d’une fondation de sa qualité pour introduire une demande de modification de ses données dans le registre, et donc aussi de sa qualité pour agir contre la durée excessive de la procédure, ainsi que d’un recours effectif à une juridiction dans le cadre d’une procédure d’enregistrement visant à supprimer ses données du registre?