CJUE, n° C-384/25, Demande (JO) de la Cour, Natixis/Commission, 10 juin 2025

CJUE, Demande (JO) 10 juin 2025

Arguments

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Autre
Non-appréciation de l'intérêt légitime
Le Tribunal n'a pas identifié ni appliqué le critère juridique requis pour établir l'existence d'un intérêt légitime, ce qui a conduit à une conclusion erronée sur l'intérêt légitime de la Commission.
Autre
Erreur de droit sur le principe de proportionnalité
Le Tribunal a déformé les arguments de Natixis, ne les examinant pas pleinement, ce qui a conduit à une évaluation incomplète de la proportionnalité de l'action de la Commission.
Autre
Violation des droits de la défense
Natixis a été privée de l'opportunité de présenter des observations sur ces éléments, ce qui a entravé sa capacité à se défendre efficacement.

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Sur la décision

Référence :	CJUE, Cour, 10 juin 2025, C-384/25
Numéro(s) :	C-384/25
Affaire C-384/25 P: Pourvoi formé le 10 juin 2025 par Natixis contre l’arrêt du Tribunal (cinquième chambre élargie) rendu le 26 mars 2025 dans l’affaire T-449/21, Natixis/Commission
Date de dépôt :	10 juin 2025
Précédents jurisprudentiels :	C-384/25 Pourvoi formé le 10 juin 2025 par Natixis contre l' arrêt du Tribunal ( cinquième chambre élargie ) rendu le 26 mars 2025 dans l' affaire T-449/21, Natixis/Commission T-449/21
Identifiant CELEX :	62025CN0384
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Texte intégral

Journal officiel
de l’Union européenne

Série C

C/2025/4148

4.8.2025

Pourvoi formé le 10 juin 2025 par Natixis contre l’arrêt du Tribunal (cinquième chambre élargie) rendu le 26 mars 2025 dans l’affaire T-449/21, Natixis/Commission

(Affaire C-384/25 P)

(C/2025/4148)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Natixis (représentants: J.-J. Lemonnier, avocat, M. García, Solicitor.)

Autre partie à la procédure: Commission européenne

Conclusions

La requérante conclut à ce qu’il plaise à la Cour:

—	faire droit au présent pourvoi et annuler l’arrêt attaqué dans la mesure où il a rejeté le recours formé par la requérante dans l’affaire T-449/21 et condamné celle-ci à supporter les dépens exposés par la Commission; et

—

user du pouvoir dont elle dispose en vertu de l’article 61, premier alinéa, deuxième phrase, du statut de la Cour de justice de l’Union européenne pour statuer elle-même définitivement sur le litige et annuler la décision rendue dans l’affaire AT.40324–Obligations d’État européennes (1) (ci-après la «décision attaquée») dans la mesure où elle s’applique à la requérante; à titre subsidiaire, renvoyer l’affaire devant le Tribunal pour réexamen; et

—	en tout état de cause, condamner la Commission aux dépens et aux frais exposés par la requérante dans le cadre de la présente procédure et de la procédure devant le Tribunal.

Moyens et principaux arguments

La requérante invoque trois moyens.

Le premier moyen est tiré de ce que le Tribunal n’a pas apprécié si la Commission avait exercé son pouvoir discrétionnaire pour conclure à l’existence d’un intérêt légitime conformément au critère fixé à l’article 7, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1/2003 du Conseil, du 16 décembre 2002, relatif à la mise en œuvre des règles de concurrence prévues aux articles 81 et 82 du traité (JO 2002, L 1, p. 1) (ci-après l’«article 7, paragraphe 1») et par la jurisprudence de l’Union. Le Tribunal n’a pas identifié, ni interprété ni appliqué le critère juridique requis pour établir l’existence d’un intérêt légitime en vertu de l’article 7, paragraphe 1. Les intérêts légitimes de la Commission étaient génériques, non spécifiques à l’affaire et non spécifiques à la situation de la requérante. Le Tribunal a conclu à tort que la Commission avait établi un intérêt légitime à constater l’infraction à l’égard de la requérante.

Le deuxième moyen est tiré de ce que le Tribunal a commis une erreur de droit lorsqu’il a considéré que la Commission n’avait pas violé le principe de proportionnalité en constatant l’infraction à l’égard de la requérante. Le Tribunal a déformé les arguments présentés par la requérante, ce qui l’a conduit à ne pas les examiner pleinement sur le fond et à ne pas procéder un examen complet pour déterminer si la Commission avait agi de manière proportionnée.

Le troisième moyen est tiré de ce que le Tribunal a commis une erreur de droit en concluant que la Commission n’avait pas violé les droits de la défense de la requérante. Le Tribunal a omis de reconnaitre que la Commission avait, pour la première fois dans la décision attaquée, qualifié juridiquement certains éléments supplémentaires d’«intérêt légitime» prétendument nouveau aux fins de justifier l’envoi de la décision attaquée à la requérante. Cette dernière a donc été privée de l’opportunité de présenter des observations sur ces éléments supplémentaires, en violation de ses droits de la défense. La requérante aurait pu mieux se défendre si elle avait reçu une notification au cours de l’enquête de la Commission et si elle avait eu la possibilité de présenter des observations.

(1) JO 2021, C 418, p. 11.

ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2025/4148/oj

ISSN 1977-0936 (electronic edition)