C/2025/4740

8.9.2025

1)

La directive 2000/78 (1) s’oppose-t-elle à une transposition qui permet au décret-loi no 172/2021 de modifier le décret-loi no 44/2021 en y ajoutant un article 4 ter, paragraphe 2, [sous b)], qui impose à un militaire une vaccination obligatoire et contraire à ses convictions parce qu’elle l’oblige à se soumettre à ce traitement médical encore expérimental, à ses risques et périls, comme condition supplémentaire mais nécessaire pour pouvoir travailler dans le même environnement que des employés civils auxquels ce traitement vaccinal n’a pas été imposé bien qu’ils exercent les mêmes fonctions que les militaires?

2)

L’article 2, [paragraphe] 2, [sous] b), de la directive 2000/78/CE s’oppose-t-il à une mesure telle que le décret-loi no 172/2021, en ce qu’il modifie le décret-loi no 44/2021 en y ajoutant l’article 4 ter, paragraphe 1, sous b), qui impose au travailleur militaire une vaccination obligatoire et contraire à ses convictions comme condition nécessaire pour pouvoir travailler dans le même environnement que des militaires qui, conformément à leurs convictions, ont considéré qu’il convenait de se faire vacciner même sans y être obligés, et ce même si le militaire non vacciné est prêt à produire dans des intervalles de moins de 48 heures, le résultat d’un test par écouvillonnage certifiant qu’il n’est pas infecté par la covid, et qu’il est même déjà tenu de le faire?

3)

La mesure prévue par le décret-loi no 172/2021 complétant le décret-loi no 44/2021 qui, par son article 4 ter, paragraphe 3, contraint le travailleur – privé de tout autre revenu – suspendu pour non-respect de l’obligation de vaccination, à ne pas pouvoir subvenir, d’une manière légale, à ses propres besoins ni à s’acquitter des obligations financières qu’il a contractées antérieurement et qui présentent un caractère continu et durable, viole-t-elle les articles 1er 2, 3, 7, 15, 21, 33 et 34 de la [charte des droits fondamentaux de l’Union européenne]?

4)

L’article 4 ter du décret-loi no 44/2021, introduit par le décret-loi no 172/2021 est-il contraire aux articles 1er, 8, 9, 14, 17 et 18 [de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales] et à la directive 2000/78/CE[,] dès lors que cet article 4 ter prévoit que «[l]’acte constatant le non-respect entraîne la suspension immédiate du droit d’exercer l’activité professionnelle, sans conséquences disciplinaires et avec droit au maintien de la relation de travail. Aucune rémunération ou autres émoluments, sous quelque dénomination que ce soit, ne sont dus pendant la période de suspension» et que les administrations l’interprètent en ce sens que «[l]es journées de suspension ne sont pas considérées comme du service pris en considération aux fins de l’accumulation de classes et d’échelons ni aux fins des congés payés, qui seront réduits proportionnellement? En outre, les jours de suspension ne sont pas pris en considération aux fins de la pension», ce qui oblige les travailleurs concernés à s’adresser à l’autorité judiciaire pour faire reconnaître l’ancienneté de service accumulée durant la suspension et établir le décompte des jours de congés payés ainsi que de la pension

5)

Les modalités qu’a prévues le législateur italien lorsqu’il a instauré l’obligation vaccinale pour certaines catégories de personnes, formellement tenues de consentir à l’inoculation sans pour autant que leur consentement soit informé parce qu’elles ne disposent pas des indications et informations nécessaires pour assurer l’information du citoyen, sont-elles contraires aux articles 1er, 2, 3, 7, 15, 21 e 34 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne ainsi qu’à la résolution 2361(2021) du Conseil de l’Europe, au règlement (UE) 2021/953 (2) et au règlement (UE) 2014/536 (3)? Et ce à la lumière, également, du considérant 36 du règlement (UE) 2021/953 (tel que rectifié dans le Journal officiel de l’Union européenne, L 211, du 15 juin 2021) qui a une portée interprétative et de l’article 2 de la Charte qui reconnaît le droit à la vie, en lien étroit avec les problèmes apparus à cause de l’administration du vaccin Astrazeneca et les dysfonctionnements physiologiques subis par les personnes auxquelles le vaccin de la multinationale biopharmaceutique anglo-suédoise a été inoculé – avec des dommages permanents au cerveau causés par des caillots de sang et des thromboses vasculaires –, le consentement éclairé (inexistant) du patient étant également un instrument fondamental en matière de traitement sanitaire rendu obligatoire par la loi puisque l’obligation d’obtenir le consentement a pour objet d’informer des conséquences prévisibles du traitement et de la possibilité que survienne une aggravation des conditions de santé du patient?