C/2025/5201

6.10.2025

1)

Une fois qu’une procédure en contrefaçon de marque est engagée, la partie défenderesse peut-elle présenter une demande en déchéance ou en nullité devant l’EUIPO en vertu de l’article 132, paragraphe 1, du règlement (UE) 2017/1001 du Parlement européen et du Conseil, du 14 juin 2017, sur la marque de l’Union européenne (1), alors qu’elle a pu saisir le tribunal des marques de l’Union européenne d’une demande reconventionnelle ayant le même objet, comme le permettent l’article 58, paragraphe 1, l’article 59, paragraphe 1, l’article 60, paragraphe 1, l’article 124, sous d), et l’article 128 du même règlement, ainsi que l’article 17, paragraphe 2, l’article 41 et l’article 47 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne?

2)

Dans l’hypothèse où la partie défenderesse n’a pas présenté de demande reconventionnelle dans le cadre d’une procédure en contrefaçon de marque, celle-ci peut-elle, sur le fondement de l’article 132, paragraphe 1, du règlement 2017/1001, présenter une demande en déchéance et en nullité devant l’EUIPO, avec un effet de suspension de la procédure judiciaire jusqu’à ce que cette demande devant l’EUIPO soit tranchée de manière définitive?

3)

En cas de réponse positive à la question précédente, jusqu’à quel moment de la procédure judiciaire la partie défenderesse pourrait-elle présenter la demande en nullité et en déchéance devant l’EUIPO et provoquer, ce faisant, la suspension de la procédure judiciaire?