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Sur la décision
| Référence : | CJUE, Cour, 13 juin 2025, C-391/25 |
|---|---|
| Numéro(s) : | C-391/25 |
| Affaire C-391/25: Demande de décision préjudicielle présentée par le Bundesverwaltungsgericht (Allemagne) le 13 juin 2025 – Land Niedersachsen et Land Nordrhein-Westfalen/Deutsche Umwelthilfe e.V. | |
| Date de dépôt : | 13 juin 2025 |
| Identifiant CELEX : | 62025CN0391 |
Texte intégral
Journal officiel
de l’Union européenne
FR
Série C
|
C/2025/4975 |
22.9.2025 |
Demande de décision préjudicielle présentée par le Bundesverwaltungsgericht (Allemagne) le 13 juin 2025 – Land Niedersachsen et Land Nordrhein-Westfalen/Deutsche Umwelthilfe e.V.
(Affaire C-391/25)
(C/2025/4975)
Langue de procédure: l’allemand
Juridiction de renvoi
Bundesverwaltungsgericht
Parties à la procédure au principal
Parties requérantes: Land Niedersachsen et Land Nordrhein-Westfalen
Partie défenderesse: Deutsche Umwelthilfe e.V.
En présence de: Vertreterin des Bundesinteresses beim Bundesverwaltungsgericht
Question préjudicielle
Convient-il d’interpréter l’article 4, paragraphe 4, de la directive 2000/60/CE (1), telle que modifiée en dernier lieu par la directive 2014/101/UE (2), en ce sens qu’un report de l’échéance pour atteindre les objectifs de gestion, annoncé dans un programme d’action, est invalide lorsque les indications figurant dans le plan de gestion ne répondent pas aux exigences de l’article 4, paragraphe 4, sous b), de la directive 2000/60, requérant que les motifs de ce report soient explicitement indiqués et expliqués, ou aux exigences concernant le résumé des mesures requises en vertu de l’article 11 qui sont jugées nécessaires pour amener progressivement les masses d’eau à leur état requis jusqu’à l’expiration du délai ainsi prolongé, les motifs de tout retard important dans la mise en œuvre de ces mesures et le calendrier prévu pour leur mise en œuvre, visés à l’article 4, paragraphe 4, sous d), de ladite directive?
(1) Directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil, du 23 octobre 2000, établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l’eau (JO 2000, L 327, p. 1)
(2) Directive 2014/101/UE de la Commission, du 30 octobre 2014 (JO 2014, L 311, p. 32)
ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2025/4975/oj
ISSN 1977-0936 (electronic edition)
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Textes cités dans la décision
- Directive 2014/101/UE du 30 octobre 2014
- DCE - Directive 2000/60/CE du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau
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