C/2025/4439

18.8.2025

1.

Dans le cadre d’un dialogue compétitif tel que prévu à l’article 30 de la directive 2014/24/UE (1), le pouvoir adjudicateur doit-il évaluer les offres reçues sur le fondement des critères d’attribution et de leur pondération relative tels qu’ils sont indiqués dans l’avis de marché ou dans le document descriptif, ou lui est-il permis, dans l’invitation à soumissionner finale adressée aux soumissionnaires après les négociations, de spécifier la pondération relative des critères d’attribution indiquée dans l’avis de marché ou dans le document descriptif, notamment lorsque cette pondération est exprimée dans l’avis de marché ou dans le document descriptif sous la forme d’une fourchette telle que prévue à l’article 67, paragraphe 5, deuxième alinéa, de cette directive?

2.

Si, dans le cadre d’un dialogue compétitif, il est permis au pouvoir adjudicateur, lors de l’élaboration de l’invitation à soumissionner, de spécifier la pondération qui, dans l’avis de marché ou dans le document descriptif, a été exprimée sous la forme d’une fourchette telle que prévue à l’article 67, paragraphe 5, deuxième alinéa, de la directive 2014/24, la fourchette de pondération utilisée en l’espèce par le pouvoir adjudicateur au stade de l’avis de marché peut-elle être considérée comme respectant cette disposition, compte tenu notamment, d’une part, de ce que cette fourchette n’indiquait pas l’ordre d’importance final des critères d’attribution relatifs au prix et à la qualité et, d’autre part, de ce que les critères d’attribution et leur pondération relative ont été fixés, dans l’invitation à soumissionner finale, à l’intérieur de la fourchette indiquée au stade de l’avis de marché?