C/2025/4582

25.8.2025

1.

Sur la base de quels critères détaillés faut-il apprécier, au titre de l’article 35, paragraphe 2, du règlement no 1272/2008 (1), si un emballage a une présentation ou une esthétique similaire à celles qui sont utilisées, par exemple, pour les denrées alimentaires? Les dispositifs visant à distinguer un emballage des emballages pour denrées alimentaires, par exemple, doivent-ils être permanents et laissés intacts tout au long du cycle de vie de l’emballage ou peuvent-ils être destinés à être arrachés?

2.

L’appréciation de la question de savoir si un emballage a une présentation ou une esthétique similaire à celles, par exemple, des denrées alimentaires doit-elle être effectuée au regard des emballages pour denrées alimentaires disponibles sur le marché où le produit est commercialisé ou sur le marché où ce produit est fourni au public, et l’appréciation doit-elle alors se faire en considérant le seul marché national, l’ensemble du marché de l’Union ou des parties de ce dernier?

3.

Comment convient-il d’interpréter et d’appliquer la notion de «consommateur» telle qu’utilisée à l’article 35, paragraphe 2, du règlement no 1272/2008? Cette notion vise-t-elle uniquement le consommateur moyen ou bien doit-elle également inclure les groupes de consommateurs vulnérables, tels que, par exemple, les personnes malvoyantes, les personnes souffrant d’autres handicaps et les enfants? Si tel est le cas, comment convient-il de prendre en compte leurs besoins spécifiques?

4.

Quel doit être le niveau du risque que le consommateur soit induit à croire que l’emballage contient des denrées alimentaires? Un risque théorique ou négligeable suffit-il, ou faut-il que le risque soit réel? Lors de cette appréciation, est-il pertinent de se demander si une confusion avec des denrées alimentaires a effectivement eu lieu, lorsqu’une telle information est disponible?

5.

Dans le cadre de l’application de l’article 35, paragraphe 2, du règlement no 1272/2008, convient-il de prendre en compte la catégorie de danger et le risque spécifique lié à la substance ou au mélange? Cette disposition, qui concerne les emballages contenant une substance ou un mélange dangereux et ayant une présentation ou une esthétique similaire à celles qui sont utilisées pour les denrées alimentaires, doit-elle être interprétée en ce sens qu’elle s’applique à un emballage dont le contenu, comme en l’espèce, présente un danger non pas en cas d’ingestion, mais seulement par rapport à d’autres expositions, par exemple, lorsque le mélange peut causer une irritation oculaire réversible?