Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | CJUE, Cour, 12 juin 2025, C-396/25 |
|---|---|
| Numéro(s) : | C-396/25 |
| Affaire C-396/25 P: Pourvoi formé le 12 juin 2025 par Alexandra Molitorisová contre l’ordonnance du Tribunal (cinquième chambre) rendue le 14 avril 2025 dans l’affaire T-353/24, Molitorisová/Commission | |
| Date de dépôt : | 12 juin 2025 |
| Identifiant CELEX : | 62025CN0396 |
Texte intégral
Journal officiel
de l’Union européenne
FR
Série C
|
C/2025/4977 |
22.9.2025 |
Pourvoi formé le 12 juin 2025 par Alexandra Molitorisová contre l’ordonnance du Tribunal (cinquième chambre) rendue le 14 avril 2025 dans l’affaire T-353/24, Molitorisová/Commission
(Affaire C-396/25 P)
(C/2025/4977)
Langue de procédure: l’anglais
Parties
Partie requérante: Alexandra Molitorisová (représentant: K. Purnhagen, Universitätsprofessor)
Autre partie à la procédure: Commission européenne
Conclusions
|
— |
annuler l’ordonnance du Tribunal rendue dans l’affaire T-353/24, |
|
— |
déclarer recevable le recours en annulation formé par la requérante au pourvoi, |
|
— |
renvoyer l’affaire devant le Tribunal afin qu’il statue sur le fond et réserver les dépens, |
|
— |
annuler la décision implicite de rejet et condamner la Commission aux dépens des deux instances. |
Moyens et principaux arguments
À l’appui de son pourvoi, la partie requérante invoque sept moyens.
|
1) |
Premier moyen: le Tribunal a commis une erreur de droit en jugeant que la demande de la requérante au pourvoi était «manifestement» irrecevable. |
|
2) |
Deuxième moyen: le Tribunal a commis une erreur de droit en jugeant que la décision implicite de rejet de la défenderesse en première instance n’était pas un acte attaquable. |
|
3) |
Troisième moyen: le Tribunal a commis une erreur de droit en jugeant que la lettre du 7 mai 2024 ne constituait pas une prise de position initiale. |
|
4) |
Quatrième moyen: le Tribunal a commis une erreur de droit en jugeant que la lettre du 7 mai 2024 ne constituait «qu’un acte préparatoire» ne pouvant pas faire l’objet d’une demande confirmative. |
|
5) |
Cinquième moyen: le Tribunal a commis une erreur de droit en jugeant que la lettre du 19 juin 2024 constituait une décision explicite de refus d’accès partiel aux documents. |
|
6) |
Sixième moyen: le Tribunal a commis une erreur de droit en ne tirant aucune conséquence juridique du fait que l’accès de la requérante au pourvoi à son dossier n’a pas été assuré et que la lettre du 19 juin 2024 n’a jamais été remise à la requérante au pourvoi, qui n’y a pas eu accès sur le portail de la défenderesse. |
|
7) |
Septième moyen: le Tribunal a commis une erreur de droit en n’examinant pas tous les moyens invoqués par la requérante au pourvoi en première instance, en particulier ceux concernant la violation du droit à une bonne administration. |
ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2025/4977/oj
ISSN 1977-0936 (electronic edition)
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Droit à un recours effectif ·
- Indépendance de la justice ·
- Accès à la justice ·
- Droit à la justice ·
- Union européenne ·
- Pologne ·
- Droits fondamentaux ·
- Charte ·
- Question préjudicielle ·
- Journal officiel ·
- Fictif ·
- Impartialité ·
- Édition ·
- Juridiction
- Libre prestation de services ·
- Prestation de services ·
- Égalité de traitement ·
- Collecte de l'impôt ·
- Jeu automatique ·
- Jeu de hasard ·
- Droit fiscal ·
- Jeu en ligne ·
- Jeux ·
- Machine à sous ·
- Directive (ue) ·
- Mures ·
- Europe ·
- Gouvernement ·
- Etats membres ·
- Accise ·
- Urgence ·
- Acte réglementaire
- Spécialisation tarifaire ·
- Inspection des aliments ·
- Nomenclature combinée ·
- Sécurité des aliments ·
- Tarif douanier commun ·
- Alimentation humaine ·
- Produit de la pêche ·
- Aliment industriel ·
- Acide organique ·
- Sous-produit ·
- Parlement européen ·
- Règlement ·
- Acide acétique ·
- Conseil ·
- Denrée alimentaire ·
- Nomenclature tarifaire ·
- Produit ·
- Tarif douanier
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Coopération judiciaire pénale ·
- Compétence juridictionnelle ·
- Contrôle juridictionnel ·
- Instruction judiciaire ·
- Coopération renforcée ·
- Ministère public ·
- Parquet européen ·
- Action publique ·
- Accise ·
- Douanes ·
- Règlement (ue) ·
- Administration ·
- Question préjudicielle ·
- Juridiction pénale ·
- Journal officiel ·
- Fictif
- Réduction des émissions de gaz ·
- Équipement de véhicule ·
- Pollution automobile ·
- Véhicule à moteur ·
- Homologation ·
- Autriche ·
- Parlement européen ·
- Directive ·
- Règlement ·
- Ags ·
- Remorque ·
- Question préjudicielle ·
- Particulier ·
- Journal officiel
- Personne handicapée physique ·
- Maladie professionnelle ·
- Fonctionnaire européen ·
- Travailleur handicapé ·
- Expertise médicale ·
- Indemnisation ·
- Union européenne ·
- Erreur de droit ·
- Pouvoir de nomination ·
- Partie ·
- Commission européenne ·
- Attaque ·
- Journal officiel ·
- Édition ·
- Journal ·
- Langue
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Principe de proportionnalité ·
- Mesure restrictive de l'UE ·
- Question russo-ukrainienne ·
- Sanction internationale ·
- Liberté de circulation ·
- Ressortissant de l'UE ·
- Sanction économique ·
- Personne physique ·
- Indemnisation ·
- Entrepreneur ·
- Ukraine ·
- Intégrité territoriale ·
- Règlement (ue) ·
- Erreur de droit ·
- Russie ·
- Règlement d'exécution ·
- Critère ·
- Union européenne ·
- Règlement ·
- Conseil
- Réglementation des télécommunications ·
- Télévision à haute définition ·
- Libre prestation de services ·
- Télécommunication sans fil ·
- Bande de fréquences ·
- Communication électronique ·
- Directive ·
- Titulaire de droit ·
- Réseau ·
- Droit d'utilisation ·
- Parlement européen ·
- Service ·
- Union européenne ·
- Radiodiffusion ·
- Utilisation
- Principe de proportionnalité ·
- Adjudication de marché ·
- Soumission d'offres ·
- Marché de travaux ·
- Appel d'offres ·
- Marché public ·
- Directive ·
- Pouvoir adjudicateur ·
- Marchés publics ·
- Opérateur ·
- Lituanie ·
- Fournisseur ·
- Objectif ·
- Parlement européen ·
- Parlement
Sur les mêmes thèmes • 3
- Harmonisation des sécurités sociales ·
- Droit de la sécurité sociale ·
- Travailleur migrant ·
- Cotisation sociale ·
- Régime de retraite ·
- Affiliation ·
- Sécurité sociale ·
- Grèce ·
- Règlement ·
- Montant ·
- Solidarité ·
- Prestation ·
- Cotisations ·
- Législation nationale ·
- Constitution
- Autorité nationale compétente ·
- Sanction administrative ·
- Marché de l'énergie ·
- Transport d'énergie ·
- Vente aux enchères ·
- Personne morale ·
- Autriche ·
- Règlement (ue) ·
- Enchère ·
- Capacité de transport ·
- Plateforme ·
- Allocation ·
- République d’autriche ·
- Offre d'achat ·
- Transport ·
- Confédération suisse ·
- Offre
- Principe de proportionnalité ·
- Mesure restrictive de l'UE ·
- Question russo-ukrainienne ·
- Sanction internationale ·
- Liberté de circulation ·
- Ressortissant de l'UE ·
- Sanction économique ·
- Personne physique ·
- Indemnisation ·
- Union européenne ·
- Intégrité territoriale ·
- Ukraine ·
- Erreur de droit ·
- Règlement d'exécution ·
- Conseil ·
- Motivation ·
- Restriction ·
- Action
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.