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Sur la décision
| Référence : | CJUE, Cour, 13 juin 2025, C-397/25 |
|---|---|
| Numéro(s) : | C-397/25 |
| Affaire C-397/25, Ilektronikos Ethnikos Foreas Koinonikis Asfalisis: Demande de décision préjudicielle présentée par le Symvoulio tis Epikrateias (Grèce) le 13 juin 2025 – EM/Ilektronikos Ethnikos Foreas Koinonikis Asfalisis (e-EFKA) | |
| Date de dépôt : | 13 juin 2025 |
| Identifiant CELEX : | 62025CN0397 |
Texte intégral
Journal officiel
de l’Union européenne
FR
Série C
|
C/2025/5072 |
29.9.2025 |
Demande de décision préjudicielle présentée par le Symvoulio tis Epikrateias (Grèce) le 13 juin 2025 – EM/Ilektronikos Ethnikos Foreas Koinonikis Asfalisis (e-EFKA)
(Affaire C-397/25, Ilektronikos Ethnikos Foreas Koinonikis Asfalisis)
(C/2025/5072)
Langue de procédure: le grec
Juridiction de renvoi
Symvoulio tis Epikrateias
Parties à la procédure au principal
Partie requérante: EM
Partie défenderesse: Ilektronikos Ethnikos Foreas Koinonikis Asfalisis (e-EFKA)
Questions préjudicielles
|
1) |
L’article 58 du règlement (CE) no 883/2004 (1) doit-il être interprété en ce sens que l’on entend, par prestations minimales, les montants qui, s’ils sont certes prévus comme montants minimaux de pension par des dispositions nationales, puisqu’ils sont attribués à des affiliés dont la pension, calculée en fonction de leurs périodes d’affiliation et de leurs cotisations, ne les atteint pas, ne sont toutefois pas établis en tant que garantie d’un revenu minimal, mais pour mettre en œuvre le principe de solidarité sociale entre les affiliés des institutions publiques de sécurité sociale qui ont contribué pendant toute leur vie professionnelle à la constitution de leur capital de pension en versant des cotisations à ces institutions et, en outre, diffèrent selon l’institution de sécurité sociale, la catégorie à laquelle appartient l’affilié en fonction de la date de son affiliation (avant ou après le 31 décembre 1992), ainsi que la situation familiale et l’âge de celui-ci, c’est-à-dire des critères qui sont également appliqués lors du calcul normal des pensions? |
|
2) |
L’article 45 TFUE et l’article 4 du règlement (CE) no 883/2004 s’opposent-ils à une législation nationale qui définit une certaine somme d’argent comme étant la prestation minimale visée à l’article 58 du règlement no 883/2004 si, en application de cette législation, les travailleurs ayant circulé dans l’Union perçoivent comme prestation minimale (visée à l’article 58) un montant inférieur à celui qui est prévu en tant que montant minimal par d’autres dispositions nationales pour les affiliés des institutions publiques de sécurité sociale ayant accompli toute la durée de leur affiliation en Grèce, en tant que manifestation du principe de solidarité sociale entre les affiliés des institutions de sécurité sociale qui contribuent à la constitution de leur capital de pension, montant qui diffère selon l’institution de sécurité sociale, la catégorie à laquelle appartient l’affilié en fonction de la date de son affiliation, sa situation familiale et son âge? |
(1) Règlement (CE) no 883/2004 du Parlement européen et du Conseil, du 29 avril 2004, portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale (JO 2004, L 166, p. 1)
ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2025/5072/oj
ISSN 1977-0936 (electronic edition)
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