CJUE, n° C-407/25, Demande (JO) de la Cour, État belge – Administration des douanes et accises/NV SI, 19 juin 2025

CJUE, Demande (JO) 19 juin 2025

Arguments

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Interprétation des articles 24, 25, 27 et 35 du règlement (UE) 2017/1939
La cour doit examiner si les dispositions du règlement s'opposent à la compétence des autorités nationales dans les circonstances de l'affaire.
Autre
Transmission de l'affaire au Parquet européen
La cour doit déterminer si une telle transmission est nécessaire pour permettre au Parquet européen d'exercer son droit d'évocation.

Commentaire • 1

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1. Audience dans l’affaire C-407/25 Tersten

CJUE · 22 mai 2026

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Sur la décision

Référence :	CJUE, Cour, 19 juin 2025, C-407/25
Numéro(s) :	C-407/25
Affaire C-407/25, Tersten: Demande de décision préjudicielle présentée par la Cour d’appel de Bruxelles (Belgique) le 19 juin 2025, État belge – Administration des douanes et accises/NV SI, LM Kft e.a., 3H H & LS GmbH
Date de dépôt :	19 juin 2025
Décision précédente :	Cour d'appel, 19 juin 2025
Précédents jurisprudentiels :	C-407/25
Identifiant CELEX :	62025CN0407
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Texte intégral

Journal officiel
de l’Union européenne

Série C

C/2025/5073

29.9.2025

Demande de décision préjudicielle présentée par la Cour d’appel de Bruxelles (Belgique) le 19 juin 2025, État belge – Administration des douanes et accises/NV SI, LM Kft e.a., 3H H & LS GmbH

(Affaire C-407/25, Tersten (1) )

(C/2025/5073)

Langue de procédure: le néerlandais

Juridiction de renvoi

Cour d’appel de Bruxelles

Parties à la procédure au principal

Partie requérante: État belge – Administration des douanes et accises

Parties défenderesses: NV SI, LM Kft e.a., 3H H & LS GmbH

Questions préjudicielles

Les articles 24, 25, 27 et 35 du règlement (UE) 2017/1939 (2) doivent-ils être interprétés en ce sens qu’ils s’opposent à ce que l’administration nationale des douanes et le Parquet national restent compétents pour poursuivre l’affaire devant les juridictions pénales dans les circonstances [de l’espèce]?

Lorsque le juge pénal constate que l’affaire n’a pas été communiquée au Parquet européen, doit-il à nouveau transmettre l’affaire aux autorités nationales compétentes afin qu’elles informent quand même le Parquet européen de l’enquête et que ce dernier puisse, le cas échéant, exercer son droit d’évocation?

(1) Le nom de la présente affaire est un nom fictif. Il ne correspond au nom réel d’aucune partie à la procédure.

(2) Règlement (UE) 2017/1939 du Conseil, du 12 octobre 2017, mettant en œuvre une coopération renforcée concernant la création du Parquet européen (JO 2017, L 283, p. 1).

ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2025/5073/oj

ISSN 1977-0936 (electronic edition)