Non-lieu à statuer 18 juillet 2025
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Sur la décision
| Référence : | CJUE, Cour, 18 juil. 2025, C-495/25 |
|---|---|
| Numéro(s) : | C-495/25 |
| Affaire C-495/25, Syndicat professionnel du chanvre: Demande de décision préjudicielle présentée par le Conseil d'État (France) le 18 juillet 2025 – Syndicat professionnel du chanvre / Institut national de l’origine et de la qualité (INAO) | |
| Date de dépôt : | 18 juillet 2025 |
| Décision précédente : | Conseil d'État, 18 juillet 2025 |
| Identifiant CELEX : | 62025CN0495 |
Texte intégral
Journal officiel
de l’Union européenne
FR
Série C
|
C/2025/5315 |
13.10.2025 |
Demande de décision préjudicielle présentée par le Conseil d’État (France) le 18 juillet 2025 – Syndicat professionnel du chanvre / Institut national de l’origine et de la qualité (INAO)
(Affaire C-495/25, Syndicat professionnel du chanvre)
(C/2025/5315)
Langue de procédure: le français
Juridiction de renvoi
Conseil d’État
Parties à la procédure au principal
Partie requérante: Syndicat professionnel du chanvre
Partie défenderesse: Institut national de l’origine et de la qualité (INAO)
Autre partie: Ministre de l’Agriculture et de la Souveraineté alimentaire
Questions préjudicielles
|
1) |
d’une part, la circonstance que le cannabidiol (CBD) destiné à être ingéré par l’être humain est regardé comme un «nouvel aliment» au sens du règlement (UE) 2015/2283 (1), dont la mise sur le marché en tant que denrée alimentaire n’a pas été autorisée, fait-elle obstacle à ce qu’il soit regardé comme un «produit agricole transformé destiné à l’alimentation humaine» entrant dans le champ des produits pouvant être certifiés en agriculture biologique? |
|
2) |
d’autre part, en cas de réponse négative à la question précédente, la circonstance que la mise sur le marché dans l’Union européenne du CBD destiné à être ingéré par l’être humain n’a pas été autorisée fait-elle, à elle seule, obstacle, alors que ce produit entre dans le champ de ceux qui peuvent être certifiés en agriculture biologique, à ce que les producteurs de CBD et de produits alimentaires contenant du CBD demandent leur certification en agriculture biologique? |
(1) Règlement (UE) 2015/2283 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 relatif aux nouveaux aliments, modifiant le règlement (UE) n° 1169/2011 du Parlement européen et du Conseil et abrogeant le règlement (CE) n° 258/97 du Parlement européen et du Conseil et le règlement (CE) n° 1852/2001 de la Commission (JO 2015, L 327, p. 1).
ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2025/5315/oj
ISSN 1977-0936 (electronic edition)
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