C/2025/5316

13.10.2025

1)

L’article 6, paragraphe 1, sous b), de la directive 2017/1852 (1) doit-il être interprété en ce sens que l’autorité compétente d’un État membre est tenue de constituer une commission consultative à la demande de la personne concernée, lorsque les autorités compétentes des États membres concernés ont accepté la réclamation introduite par cette personne mais ne sont pas parvenues à un accord sur la manière de régler le différend à l’amiable dans le délai prévu à l’article 4, paragraphe 1[?]

2)

La notion de «double imposition» figurant à l’article 2, paragraphe 1, sous c), de la directive 2017/1852 doit-elle être interprétée en ce sens que, dans des circonstances telles que celles de la présente affaire, il y a également double imposition lorsqu’un même revenu est soumis aux régimes fiscaux de deux États membres, même si, dans l’un de ces États membres, ce revenu bénéficie d’une exonération fiscale[?]

3)

En cas de réponse négative à la deuxième question, l’article 16, paragraphe 7, de la directive 2017/1852 doit-il être interprété en ce sens que, dans des circonstances telles que celles de la présente affaire, les autorités compétentes des États membres ne sauraient, dans l’exercice de leur pouvoir d’appréciation, refuser à la personne concernée l’accès à une commission consultative de règlement des différends, lorsqu’elles ne sont pas parvenues pas à un accord sur la manière dont il convient d’interpréter et d’appliquer une convention fiscale bilatérale qui détermine l’État compétent pour imposer les revenus perçus[?]