CJUE, n° C-496/25, Demande (JO) de la Cour, A.D. / Statul român – Agenția națională de Administrare Fiscală, 21 juillet 2025

CJUE, Demande (JO) 21 juillet 2025

Arguments

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Autre
Interprétation de l'article 325 TFUE
La cour doit examiner si cette association constitue une activité illégale au sens des articles mentionnés, en tenant compte des implications pour la protection des intérêts financiers de l'Union.
Autre
Interprétation des normes de protection des droits fondamentaux
La cour doit déterminer si la non-application de ce standard national est compatible avec les droits fondamentaux garantis par la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne.

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Sur la décision

Référence :	CJUE, Cour, 21 juil. 2025, C-496/25
Numéro(s) :	C-496/25
Affaire C-496/25, Lin III: Demande de décision préjudicielle présentée par l’Înalta Curte de Casație și Justiție (Roumanie) le 21 juillet 2025 – Parchetul de pe lângă Curtea de Apel București, D.S.N., D.C.A, S.R., L.D., I.L., B.T., B.M., G.A.A., A.D., G.C., A.D. / Statul român – Agenția națională de Administrare Fiscală, A.G.
Date de dépôt :	21 juillet 2025
Précédents jurisprudentiels :	24 juillet 2023, Lin ( C-107/23 PPU, EU:C:2023:606 C-107/23 C-496/25 Cour [ du 24 juillet 2023, Lin ( C-107/23 PPU, EU:C:2023:606
Identifiant CELEX :	62025CN0496
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Texte intégral

Journal officiel
de l’Union européenne

Série C

C/2025/5572

27.10.2025

Demande de décision préjudicielle présentée par l’Înalta Curte de Casație și Justiție (Roumanie) le 21 juillet 2025 – Parchetul de pe lângă Curtea de Apel București, D.S.N., D.C.A, S.R., L.D., I.L., B.T., B.M., G.A.A., A.D., G.C., A.D. / Statul român – Agenția națională de Administrare Fiscală, A.G.

(Affaire C-496/25, Lin III (1) )

(C/2025/5572)

Langue de procédure: le roumain

Juridiction de renvoi

Înalta Curte de Casație și Justiție

Parties à la procédure au principal

Partie requérante: Parchetul de pe lângă Curtea de Apel București, D.S.N., D.C.A, S.R., L.D., I.L., B.T., B.M., G.A.A., A.D., G.C., A.D.

Partie défenderesse: Statul român – Agenția națională de Administrare Fiscală, A.G.

Questions préjudicielles

Aux fins de l’interprétation de l’article 325 TFUE ainsi que de l’article 1er, paragraphe 1, et l’article 2, paragraphe 1, de la convention établie sur la base de l’article K.3 du traité sur l’Union européenne, relative à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes (2), l’association de plusieurs personnes en vue de commettre des fraudes à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) peut-elle être considérée comme une fraude ou toute autre activité illégale portant atteinte aux intérêts financiers de l’Union indépendamment de la réalisation de la fraude constituant le but de l’association?

En cas de réponse affirmative à la première question préjudicielle, l’article 2 et l’article 4, paragraphes 2 et 3, TUE, l’article 2, paragraphe 2, et l’article 325, paragraphe 1, TFUE et l’article 2, paragraphe 1, de la convention établie sur la base de l’article K.3 du traité sur l’Union européenne, tels qu’interprétés par la Cour dans son arrêt [du 24 juillet 2023, Lin (C-107/23 PPU, EU:C:2023:606)], ainsi que l’article 20, l’article 49, paragraphe 1, l’article 52, paragraphe 3, et l’article 53 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne doivent-ils être interprétés en ce sens que, dans le cadre d’une procédure pénale relative à des infractions en matière de TVA et des infractions liées à celles-ci, la juridiction nationale est tenue de laisser inappliqué le standard national de protection relatif au principe de la lex mitior, standard qui résulte de la jurisprudence contraignante de la juridiction suprême de cet État membre et selon lequel les actes de procédure intervenus avant l’invalidation de la disposition législative nationale régissant les causes d’interruption des délais de prescription de la responsabilité pénale n’ont pas d’effet interruptif de la prescription, lorsque:

a.	la non application de ce standard national serait incompatible avec l’interdiction d’appliquer la lex tertia – un principe d’ordre constitutionnel;

b.	en application de cette jurisprudence nationale, il pourrait être considéré que le délai général de prescription de la responsabilité pénale a expiré avant le prononcé de l’arrêt de la Cour [du 24 juillet 2023, Lin (C-107/23 PPU, EU:C:2023:606]);

la non application, en vertu du droit de l’Union, dudit standard national aurait pour conséquence de garantir un niveau de protection des droits fondamentaux consacrés par la charte des droits fondamentaux qui n’est pas équivalent ou comparable à la protection garantie à l’article 7 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales;

la loi nationale ne prévoit pas de critères spécifiques sur la base desquels la juridiction de l’État membre peut apprécier, au préalable, le risque systémique d’impunité résultant de l’application de ce même standard national aux infractions de fraude grave portant atteinte aux intérêts financiers de l’Union?

(1) Le nom de la présente affaire est un nom fictif. Il ne correspond au nom réel d’aucune partie à la procédure.

(2) Convention établie sur la base de l’article K.3 du traité sur l’Union européenne, relative à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes (JO 1995, C 316, p. 49).

ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2025/5572/oj

ISSN 1977-0936 (electronic edition)