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Sur la décision
| Référence : | CJUE, Cour, 22 juil. 2025, C-499/25 |
|---|---|
| Numéro(s) : | C-499/25 |
| Affaire C-499/25, Strinotto: Demande de décision préjudicielle présentée par la Corte d’appello di Venezia (Italie) le 22 juillet 2025 – Procédure pénale contre B.C. | |
| Date de dépôt : | 22 juillet 2025 |
| Identifiant CELEX : | 62025CN0499 |
Texte intégral
Journal officiel
de l’Union européenne
FR
Série C
|
C/2025/5317 |
13.10.2025 |
Demande de décision préjudicielle présentée par la Corte d’appello di Venezia (Italie) le 22 juillet 2025 – Procédure pénale contre B.C.
(Affaire C-499/25, Strinotto (1) )
(C/2025/5317)
Langue de procédure: l’italien
Juridiction de renvoi
Corte d’appello di Venezia
Partie dans la procédure pénale au principal
B.C.
Questions préjudicielles
|
1) |
L’article 24 de la directive 2014/41/UE (2), qui prévoit que l’autorité d’émission peut également émettre une [décision d’enquête européenne (DEE)] aux fins d’entendre un suspect ou une personne poursuivie par vidéoconférence ou par un autre moyen de transmission audiovisuelle, lu à la lumière des considérants 24 et 26 de cette même directive, permet-il d’émettre une décision d’enquête européenne pour entendre par vidéoconférence une personne poursuivie qui se trouve en liberté dans l’État d’exécution afin de garantir sa présence et sa participation au procès pénal en cours dans l’État d’émission? |
|
2) |
En cas de réponse affirmative à la première question, l’autorité judiciaire d’exécution peut-elle demander, à la place d’un [mandat d’arrêt européen (MAE)] «à des fins de poursuites» déjà émis à seule fin d’assurer la participation au procès de la personne poursuivie dans l’État d’émission, le retrait du MAE et l’émission d’une [DEE] pour entendre la personne poursuivie en vidéoconférence afin de garantir sa présence et sa participation au procès pénal en cours dans l’État d’émission? |
|
3) |
En cas de réponse affirmative à la deuxième question, l’autorité judiciaire de l’État d’émission est-elle tenue de retirer le MAE et d’émettre à sa place une [DEE] pour entendre en vidéoconférence la personne poursuivie afin de garantir sa présence et sa participation au procès pénal en cours dans l’État d’émission? |
|
4) |
En cas de réponse négative à la deuxième question, lorsque la personne poursuivie a déclaré vouloir être présente au procès pénal en cours dans l’État d’émission et que ses défenseurs ont assuré qu’ils l’accompagneraient à l’audience du procès pénal devant la juridiction de l’État d’émission, cet État peut-il, ou doit-il, retirer le MAE? |
(1) Le nom de la présente affaire est un nom fictif. Il ne correspond au nom réel d’aucune partie à la procédure.
(2) Directive 2014/41/UE du Parlement européen et du Conseil, du 3 avril 2014, concernant la décision d’enquête européenne en matière pénale (JO 2014, L 130, p. 1).
ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2025/5317/oj
ISSN 1977-0936 (electronic edition)
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Textes cités dans la décision
- Directive 2014/41/UE du 3 avril 2014 concernant la décision d'enquête européenne en matière pénale
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