CJUE, n° C-500/25, Demande (JO) de la Cour, 22 juillet 2025

CJUE, Demande (JO) 22 juillet 2025

Arguments

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Autre
Application des libertés fondamentales du TFUE
La cour doit examiner si cette circulation est effectivement protégée par les articles mentionnés du TFUE et si des restrictions nationales peuvent être justifiées.
Autre
Interdiction des immatriculations à distance
La cour doit déterminer si cette interdiction constitue une restriction à la libre circulation des services et des marchandises, et si elle est justifiée par des raisons d'intérêt public.

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Sur la décision

Référence :	CJUE, Cour, 22 juil. 2025, C-500/25
Numéro(s) :	C-500/25
Affaire C-500/25, Staatsanwaltschaft Heilbronn: Demande de décision préjudicielle présentée par l’Amtsgericht Heilbronn (Allemagne) le 22 juillet 2025 – Procédure pénale contre RX
Date de dépôt :	22 juillet 2025
Précédents jurisprudentiels :	C-500/25
Identifiant CELEX :	62025CN0500
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Texte intégral

Journal officiel
de l’Union européenne

Série C

C/2025/5573

27.10.2025

Demande de décision préjudicielle présentée par l’Amtsgericht Heilbronn (Allemagne) le 22 juillet 2025 – Procédure pénale contre RX

(Affaire C-500/25, Staatsanwaltschaft Heilbronn)

(C/2025/5573)

Langue de procédure: l’allemand

Juridiction de renvoi

Amtsgericht Heilbronn (tribunal de district de Heilbronn, Allemagne)

Partie à la procédure au principal

Questions préjudicielles

La circulation intracommunautaire, à des fins professionnelles, de véhicules à moteur neufs qui ne sont pas encore dûment admis à la circulation et qui sont munis d’une plaque d’immatriculation provisoire d’un État membre, réservée à l’usage des professionnels de cet État dans l’attente d’une immatriculation définitive (ci-après «plaque d’immatriculation professionnelle»), relève-t-elle du champ d’application des libertés fondamentales inscrites dans le TFUE, notamment de la libre prestation de services en matière de transports consacrée à l’article 56, à l’article 58, paragraphe 1, ainsi qu’aux articles 90 et suivants TFUE?

En cas de réponse AFFIRMATIVE à la question précédente:

L’article 56, première phrase, et l’article 58, paragraphe 1, TFUE, lus en combinaison avec l’article 91, paragraphe 1, sous a), et l’article 92 TFUE, doivent-ils être interprétés en ce sens qu’ils ont pour objet la libéralisation et l’harmonisation du marché intérieur de la circulation à des fins commerciales sur la base d’une économie de marché ouverte où la concurrence est libre et où les conditions de concurrence sont égales, c’est-à-dire la suppression des interventions nationales qui font obstacle à un tel marché, et en ce sens qu’ils fondent à cet égard une compétence législative primaire du Parlement européen et du Conseil, dès lors qu’il s’agit de dispositions restrictives en matière de transports?

En cas de réponse AFFIRMATIVE à la question précédente:

L’article 56, première phrase, et l’article 58, paragraphe 1, TFUE, lus en combinaison avec l’article 91, paragraphe 1, sous a), et – en particulier – l’article 92 TFUE, doivent-ils être interprétés en ce sens que, en l’absence d’un règlement ou d’une directive de l’Union visant à une harmonisation en matière de reconnaissance mutuelle des plaques d’immatriculation professionnelles,

aucun État membre, sans l’accord du Conseil à l’unanimité, n’est en droit d’adopter, dans le domaine de la politique des transports, des dispositions nationales qui rendent moins favorable, dans son effet direct ou indirect à l’égard des transporteurs des autres États membres par rapport aux transporteurs nationaux, le droit national jusqu’alors en vigueur (principe de «non-régression» ou, à tout le moins, obligation de «standstill»)?

les articles susmentionnés s’opposent à une disposition nationale – telle que l’article 20, paragraphe 1, quatrième phrase, de la Verordnung über die Zulassung von Fahrzeugen zum Straßenverkehr (règlement allemand sur l’immatriculation des véhicules, ci-après le «FZV»), ancienne version (désormais l’article 46, paragraphe 1, [cinquième] phrase, de cette loi, nouvelle version), qui s’applique dans la procédure au principal et est décisif pour l’issue de celle-ci – qui, dans le cadre d’une réglementation jusqu’alors formulée de manière indifférenciée et appliquée indistinctement, en pratique comme dans la jurisprudence, à toutes les configurations de transports transfrontaliers (exportation, transit, importation), a pour effet d’établir (de nouveau), sous couvert d’une prétendue clarification expresse («retour en arrière»), une interdiction générale des immatriculations dites «à distance»?

Convient-il, eu égard à la souveraineté dont jouissent en principe les États membres pour l’immatriculation en bonne et due forme des véhicules à moteur, de répondre en tout état de cause par l’affirmative aux questions précédentes dès lors que l’interdiction des «immatriculations à distance» s’applique également de manière indifférenciée aux immatriculations professionnelles d’autres États membres, c’est-à-dire lorsque, en cas de transfert depuis la République fédérale d’Allemagne vers d’autres États membres (exportation), à des fins commerciales, de véhicules à moteur neufs qui ne sont pas encore dûment admis à la circulation, il est interdit aux transporteurs reconnus et fiables d’un autre État membre d’utiliser des plaques d’immatriculation professionnelles de cet autre État membre dans le cadre de leur activité commerciale?

Convient-il, en tout état de cause, de répondre par l’affirmative aux questions précédentes lorsque la société concernée de l’autre État membre se voit effectivement interdire l’accès au marché en vertu des règles nationales applicables (non-reconnaissance des plaques d’immatriculation professionnelles d’un autre État membre et impossibilité concomitante d’obtenir, en son nom propre, le nombre requis de plaques d’immatriculation professionnelles nationales équivalentes)?

La circulation intracommunautaire, à des fins professionnelles, de véhicules à moteur neufs qui ne sont pas encore dûment admis à la circulation et qui sont munis d’une plaque d’immatriculation professionnelle d’un État membre relève-t-elle (en outre) du champ d’application de la libre circulation des marchandises et, en particulier, bénéficie-t-elle de la protection consacrée à l’article 35 TFUE?

En cas de réponse NÉGATIVE à la question précédente:

Y a-t-il lieu de retenir une autre interprétation lorsqu’il est prouvé que, le cas échéant, des plaques d’immatriculation professionnelles nationales comparables (1) n’existent pas dans l’État membre concerné, (2) ne peuvent pas être obtenues par l’entremise d’une société établie dans un autre État membre, (3) ne peuvent être obtenues par l’entremise d’une telle société qu’à des conditions plus difficiles, ou bien (4) ne peuvent être obtenues par l’entremise d’une telle société qu’à des conditions (économiques) déraisonnables?

En cas de réponse AFFIRMATIVE à l’une ou plusieurs des questions précédentes:

L’article 35 TFUE doit-il être interprété en ce sens qu’il s’oppose à une disposition nationale – telle que l’article 20, paragraphe 1, quatrième phrase, du FZV, ancienne version (désormais l’article 46, paragraphe 1, [cinquième] phrase, de cette loi, nouvelle version), qui s’applique dans la procédure au principal et est décisif pour l’issue de celle-ci – en vertu de laquelle il est interdit, en cas d’exportation depuis la République fédérale d’Allemagne de véhicules à moteur neufs qui ne sont pas encore dûment admis à la circulation, d’utiliser des plaques d’immatriculation professionnelles d’un autre État membre?

En cas de réponse AFFIRMATIVE à la question précédente:

L’article 36 TFUE doit-il être interprété en ce sens que les éventuelles restrictions à la libre circulation de tels véhicules doivent être justifiées, au cas par cas, par la protection des intérêts visés à cet article ou par le respect des exigences impératives reconnues par la Cour de justice de l’Union européenne?

En cas de réponse AFFIRMATIVE à la question précédente:

Les considérations avancées de manière générale par le législateur allemand afin de justifier une interdiction globale des «immatriculations à distance» sont-elles insuffisantes, à la lumière de l’article 36 TFUE, lorsqu’il peut être établi sans conteste, dans le cas particulier de la société concernée, que

i)	les données relatives aux plaques d’immatriculation professionnelles autrichiennes en cause peuvent effectivement être consultées par l’intermédiaire d’EUCARIS;

ii)

toutes les autres données sont disponibles en permanence dans le véhicule afin de garantir l’utilisation conforme à la loi des plaques d’immatriculation professionnelles, de sorte que les mesures de contrôle et d’identification sur place des véhicules à moteur ne sont pas plus difficiles à mettre en œuvre;

iii)	les plaques d’immatriculation et les véhicules qui circulent en étant munis de celles-ci sont toujours correctement assurés;

iv)	la fiabilité de la société concernée a été vérifiée dans l’État membre de celle-ci et, le cas échéant, peut être démontrée;

aucun élément de fait ne permet de conclure à un risque de trafic international de véhicules à moteur, de vol de véhicules à moteur, d’obtention illégale de documents d’immatriculation, de fraude liée aux sinistres (entraînant une perte totale) des véhicules à moteur, ou encore de falsification de documents;

vi)

il existe des mesures moins contraignantes et plus raisonnables pour préserver l’ordre public et la sécurité publique, qui s’appliquent également aux sociétés nationales lorsqu’elles utilisent des plaques d’immatriculation professionnelles nationales (par exemple, l’obligation de tenir correctement un carnet de route, ce que la société concernée doit déjà faire en vertu de dispositions nationales)?

ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2025/5573/oj

ISSN 1977-0936 (electronic edition)