C/2025/6487

15.12.2025

1)

L’article 2 et l’article 19, paragraphe 1, second alinéa, TUE, l’article 325, paragraphe 1, TFUE, l’article 2 de la convention établie sur la base de l’article K.3 du traité sur l’Union européenne, relative à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes, signée à Bruxelles le 26 juillet 1995 et annexée à l’acte du Conseil du 26 juillet 1995 (1), les articles 47 et 49 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, le règlement (CE, Euratom) no 2988/95 du Conseil, du 18 décembre 1995, relatif à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes (2), la directive (UE) 2017/1371 du Parlement européen et du Conseil, du 5 juillet 2017, relative à la lutte contre la fraude portant atteinte aux intérêts financiers de l’Union au moyen du droit pénal (3), et la jurisprudence qui applique et interprète ces dispositions doivent-ils être interprétés en ce sens qu’ils s’opposent à une règlementation ou à une pratique nationales en vertu de laquelle le Tribunal Constitucional (Cour constitutionnelle, Espagne), en tant qu’organe ne faisant pas partie du pouvoir judiciaire, outrepasse la mission de contrôle qui lui incombe et empiète sur des domaines réservés à la compétence des juges et tribunaux en réexaminant, au moyen d’une interprétation alternative des éléments constitutifs des infractions de prévarication et de détournement de fonds publics prévus par la loi, l’appréciation des preuves et la qualification pénale de faits réalisées par les juridictions ordinaires nationales?

2)

L’article 2 et l’article 19, paragraphe 1, second alinéa, TUE, l’article 325, paragraphe 1, TFUE, l’article 2 de la convention établie sur la base de l’article K.3 du traité sur l’Union européenne, relative à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes, signée à Bruxelles le 26 juillet 1995, les articles 47 et 49 de la charte des droits fondamentaux, le règlement no 2988/95, la directive 2017/1371 et la jurisprudence qui applique et interprète ces dispositions doivent-ils être interprétés en ce sens qu’ils s’opposent à une règlementation ou à une pratique nationales qui interprètent les lois de finances de la communauté autonome d’Andalousie des années 2002 à 2009, ainsi que leurs projets et avant-projets, dans un sens contraire à la règlementation et à la jurisprudence de l’Union, en ce que cette interprétation soustrait à tout contrôle toute action liée à l’activité budgétaire, de la phase initiale d’élaboration des budgets jusqu’à la phase finale de leur mise en œuvre, et pourrait engendrer une situation d’absence de protection du patrimoine public ainsi qu’une atteinte au bon fonctionnement de l’activité patrimoniale de l’État, mais aussi à la confiance de la société dans l’honnêteté de la gestion des fonds publics et aux devoirs de loyauté et de transparence des agents publics chargés des biens de l’administration publique?

3)

L’article 2 et l’article 19, paragraphe 1, second alinéa, TUE, l’article 325, paragraphe 1, TFUE, l’article 2 de la convention établie sur la base de l’article K.3 du traité sur l’Union européenne, relative à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes, signée à Bruxelles le 26 juillet 1995, les articles 47 et 49 de la charte des droits fondamentaux, le règlement no 2988/95, la directive 2017/1371 et la jurisprudence qui applique et interprète ces dispositions doivent-ils être interprétés en ce sens qu’ils s’opposent à une règlementation ou à une pratique nationales qui interprètent les lois de finances de la communauté autonome d’Andalousie des années 2002 à 2009, ainsi que leurs projets et avant-projets, dans un sens contraire à la règlementation de l’Union, à la jurisprudence de l’Union, et aux exigences internationales qui imposent i) de combattre la corruption politique, la fraude et les activités illégales portant atteinte aux intérêts financiers de l’Union, ii) de prévenir et de combattre la corruption en général, et iii) de prévoir l’application de sanctions efficaces et dissuasives si de telles infractions sont commises?

4)

Le principe de primauté du droit de l’Union, l’article 2 et l’article 19, paragraphe 1, second alinéa, TUE, l’article 325, paragraphe 1, TFUE, les articles 47 et 49 de la charte des droits fondamentaux et la jurisprudence qui applique et interprète ces dispositions doivent-ils être interprétés en ce sens qu’ils autorisent une juridiction nationale ordinaire (agissant en tant que juge de l’Union, en application du droit de l’Union, des traités et de la jurisprudence de la Cour) à ne pas appliquer les arrêts du Tribunal Constitucional (Cour constitutionnelle) qui interprètent les lois de finances de la communauté autonome d’Andalousie des années 2002 à 2009, ainsi que leurs projets et avant-projets, d’une manière qui conduit à considérer que les comportements de certaines personnes renvoyées devant une juridiction de jugement en matière pénale sont licites alors que, selon la juridiction nationale ordinaire, i) ces dispositions budgétaires n’excluent pas que les faits puissent être constitutifs d’infraction et soustraient à tout contrôle tout ce qui est lié à l’activité budgétaire, de la phase initiale d’élaboration des budgets jusqu’à la phase finale de leur mise en œuvre, et ii) cette interprétation du Tribunal Constitucional (Cour constitutionnelle) est contraire aux exigences internationales qui imposent de combattre la corruption politique, la fraude et les activités illégales portant atteinte aux intérêts financiers de l’Union, de prévenir et de combattre la corruption en général, et de prévoir l’application de sanctions efficaces et dissuasives si de telles infractions sont commises?