CJUE, Demande (JO)
12 août 2025
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Sur la décision
| Référence : | CJUE, Cour, 12 août 2025, C-544/25 |
|---|---|
| Numéro(s) : | C-544/25 |
| Affaire C-544/25, ACC Business Development: Demande de décision préjudicielle présentée par la Curtea de Apel Timișoara (Roumanie) le 12 août 2025 – ACC Business Development SRL/Ministerul Afacerilor Interne – Inspectoratul General pentru Imigrări – Serviciul pentru Imigrări Arad | |
| Date de dépôt : | 12 août 2025 |
| Identifiant CELEX : | 62025CN0544 |
Texte intégral
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