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Sur la décision
| Référence : | CJUE, Cour, 11 août 2025, C-543/25 |
|---|---|
| Numéro(s) : | C-543/25 |
| Affaire C-543/25: Recours introduit le 11 août 2025 – Commission européenne/Hongrie | |
| Date de dépôt : | 11 août 2025 |
| Identifiant CELEX : | 62025CN0543 |
Texte intégral
Journal officiel
de l’Union européenne
FR
Série C
|
C/2025/5080 |
29.9.2025 |
Recours introduit le 11 août 2025 – Commission européenne/Hongrie
(Affaire C-543/25)
(C/2025/5080)
Langue de procédure: le hongrois
Parties
Partie requérante: Commission européenne (représentants: O. Dani et K. Walkerová, agents)
Partie défenderesse: Hongrie
Conclusions
La Commission conclut à ce qu’il plaise à la Cour
|
— |
constater que la Hongrie, en n’ayant pas institué un organisme de contrôle du secteur ferroviaire qui soit une autorité autonome juridiquement distincte et indépendante de toute autre entité publique ou privée, a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 55, paragraphe 1, de la directive 2012/34/UE du Parlement européen et du Conseil du 21 novembre 2012 établissant un espace ferroviaire unique européen (refonte) (1); |
|
— |
condamner la Hongrie aux dépens. |
Moyens et principaux arguments
L’article 55, paragraphe 1, de la directive 2012/34/UE, contrairement à la version antérieure de cette directive, l’article 30, paragraphe 1, de la directive 2001/14/CE (2), ne permet plus que l’organisme de contrôle du secteur ferroviaire soit le ministère chargé des questions de transports ou tout autre organisme, et impose que cet organisme soit une autorité autonome juridiquement distincte et indépendante de toute autre entité publique ou privée. Étant donné que l’organisme de contrôle du secteur ferroviaire hongrois est une entité qui fait partie de l’organisation du ministère chargé des questions de transports, la Commission estime que les conditions prévues à l’article 55, paragraphe 1, de la directive 2012/34/UE ne sont pas remplies, malgré les arguments avancés par la Hongrie pour prouver qu’il s’agit d’un organisme indépendant.
(1) Directive 2012/34/UE du Parlement européen et du Conseil, du 21 novembre 2012, établissant un espace ferroviaire unique européen (refonte) (JO 2012, L 343, p. 32).
(2) Directive 2001/14/CE du Parlement européen et du Conseil, du 26 février 2001, concernant la répartition des capacités d’infrastructure ferroviaire, la tarification de l’infrastructure ferroviaire et la certification en matière de sécurité (JO 2001, L 75, p. 29).
ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2025/5080/oj
ISSN 1977-0936 (electronic edition)
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Textes cités dans la décision
- Directive 2001/14/CE du 26 février 2001 concernant la répartition des capacités d'infrastructure ferroviaire, la tarification de l'infrastructure ferroviaire et la certification en matière de sécurité
- Directive 2012/34/UE du 21 novembre 2012 établissant un espace ferroviaire unique européen (refonte)
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