CJUE, n° C-547/25, Demande (JO) de la Cour, Alfa-Bank/Conseil, 13 août 2025

CJUE, Demande (JO) 13 août 2025

Arguments

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Autre
Violation des droits de la défense et du droit à une protection juridictionnelle effective
Le Tribunal a estimé que les droits de la défense avaient été respectés, mais la partie requérante conteste cette interprétation.
Autre
Violation des formes substantielles par le Conseil de l'Union européenne
Le Tribunal a jugé que les procédures avaient été suivies, mais la partie requérante conteste cette décision.
Autre
Interprétation erronée du critère d'inscription et violation du principe d'égalité de traitement
Le Tribunal a considéré que le critère d'inscription était appliqué correctement, mais la partie requérante conteste cette évaluation.
Autre
Violation des formes substantielles dans l'adoption des actes
Le Tribunal a jugé que les actes avaient été adoptés conformément aux procédures, mais la partie requérante conteste cette conclusion.

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Sur la décision

Référence :	CJUE, Cour, 13 août 2025, C-547/25
Numéro(s) :	C-547/25
Affaire C-547/25 P: Pourvoi formé le 13 août 2025 par Alfa-Bank JSC contre l’arrêt du Tribunal (première chambre) rendu le 4 juin 2025 dans l’affaire T-271/23, Alfa-Bank/Conseil
Date de dépôt :	13 août 2025
Précédents jurisprudentiels :	4 juin 2025 dans l' affaire T-271/23, Alfa-Bank/Conseil C-547/25 T-271/23
Identifiant CELEX :	62025CN0547
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Texte intégral

Journal officiel
de l’Union européenne

Série C

C/2025/5081

29.9.2025

Pourvoi formé le 13 août 2025 par Alfa-Bank JSC contre l’arrêt du Tribunal (première chambre) rendu le 4 juin 2025 dans l’affaire T-271/23, Alfa-Bank/Conseil

(Affaire C-547/25 P)

(C/2025/5081)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Alfa-Bank JSC (représentants: M. Campa, avvocato, D. Rovetta, avocat, M. Moretto, avvocato, V. Villante, avvocato, T. Bontinck, avocat, M. Brésart, avocate)

Autre partie à la procédure: Conseil de l’Union européenne

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise à la Cour:

—	annuler l’arrêt attaqué;

—

annuler, premièrement, la décision (PESC) 2023/432 du Conseil (1), du 25 février 2023, modifiant la décision 2014/145/PESC concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine et le règlement d’exécution (UE) 2023/429 du Conseil (2), du 25 février 2023, mettant en œuvre le règlement (UE) no 269/2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine, en tant que ces actes incluent le nom de la partie requérante dans la liste des entités visées par les mesures restrictives; deuxièmement, la décision (PESC) 2023/1767 du Conseil (3), du 13 septembre 2023, modifiant la décision 2014/145/PESC concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine et le règlement d’exécution (UE) 2023/1765 du Conseil (4), du 13 septembre 2023, mettant en œuvre le règlement (UE) no 269/2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine, en tant que ces actes maintiennent le nom de la partie requérante sur la liste des entités sanctionnées; troisièmement, la décision (PESC) 2024/847 du Conseil (5), du 12 mars 2024, modifiant la décision 2014/145/PESC concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine et le règlement d’exécution (UE) 2024/849 du Conseil (6), du 12 mars 2024, mettant en œuvre le règlement (UE) no 269/2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine, en tant que ces actes maintiennent le nom de la partie requérante sur la liste des entités sanctionnées;

—	condamner le Conseil de l’Union européenne aux dépens exposés par la partie requérante en ce qui concerne tant la procédure de première instance que celle du pourvoi.

Moyens et principaux arguments

À l’appui de son pourvoi, la partie requérante fait valoir trois moyens.

Un premier moyen tiré de ce que le Tribunal a commis des erreurs de droit et a dénaturé les faits ainsi que les éléments de preuve, en ce qu’il a rejeté le moyen tiré d’une violation des droits de la défense et du droit à une protection juridictionnelle effective. La partie requérante considère également que le Tribunal a fait une interprétation et une application erronées du principe de protection des droits de la défense et du principe de protection juridictionnelle effective.

Un deuxième moyen tiré de ce que le Conseil de l’Union européenne a violé les formes substantielles, en ce qu’il a adopté les actes attaqués dans l’affaire ayant donné lieu à l’arrêt qui fait l’objet du pourvoi, en tant qu’ils concernent la partie requérante. Cette dernière s’appuie également sur le défaut de compétence des instances décisionnelles dans le domaine concerné.

Un troisième moyen tiré de l’interprétation erronée du critère d’inscription g) au titre de la décision 2014/145/PESC (7) et d’une violation du principe d’égalité de traitement tel que consacré à l’article 21, paragraphe 1, de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne. La partie requérante fait également valoir une violation du principe de sécurité juridique.

(1) JO 2023, L 59 I, p. 437.

(2) JO 2023, L 59 I, p. 278.

(3) JO 2023, L 226, p. 104.

(4) JO 2023, L 226, p. 3.

(5) JO L, 2024/847.

(6) JO L, 2024/849.

(7) Décision 2014/145/PESC du Conseil, du 17 mars 2014, concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine (JO 2014, L 78, p. 16).

ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2025/5081/oj

ISSN 1977-0936 (electronic edition)