C/2025/6122

8.12.2025

1)

L’article 2, l’article 6, paragraphes 1 et 3, et l’article 19, paragraphe 1, second alinéa, du traité sur l’Union européenne, lus en combinaison avec l’article 47 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, doivent-ils être interprétés en ce sens que n’est pas un tribunal indépendant et impartial, établi préalablement par la loi et assurant une protection juridictionnelle effective, une juridiction de première instance d’un État membre de l’Union européenne au sein de laquelle siège, en qualité de juge unique, un juge de cette juridiction qui a été affecté à une affaire en violation flagrante des dispositions du droit national relatives à la répartition des tâches, laquelle [répartition] détermine l’affectation des juges aux chambres de la juridiction ainsi que le champ de leurs responsabilités et les modalités de leur participation à l’attribution des affaires, et en violation flagrante des dispositions du droit national relatives à l’attribution des affaires ainsi qu’à la désignation et à la modification d’une formation de jugement de la juridiction?

2)

L’article 2, l’article 6, paragraphes 1 et 3, et l’article 19, paragraphe 1, second alinéa, du traité sur l’Union européenne, lus en combinaison avec l’article 47 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, doivent-ils être interprétés en ce sens que n’est pas un tribunal indépendant et impartial, établi préalablement par la loi et assurant une protection juridictionnelle effective, une juridiction de première instance d’un État membre de l’Union européenne au sein de laquelle siège, en qualité de juge unique, un juge de cette juridiction qui a été affecté à une affaire en violation flagrante des dispositions du droit national relatives à la répartition des tâches, laquelle [répartition] détermine l’affectation des juges aux chambres de la juridiction ainsi que le champ de leurs responsabilités et les modalités de leur participation à l’attribution des affaires, et en violation flagrante des dispositions du droit national relatives à l’attribution des affaires ainsi qu’à la désignation et à la modification d’une formation de jugement de la juridiction?

3)

L’article 2, l’article 6, paragraphes 1 et 3, et l’article 19, paragraphe 1, second alinéa, du traité sur l’Union européenne, lus en combinaison avec l’article 47 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, doivent-ils être interprétés en ce sens qu’ils s’opposent à l’application de dispositions du droit national, telles que l’article 22a, paragraphe 5, de l’ustawa z [dnia] 27 lipca 2001 r. – Prawo o ustroju sądów powszechnych (loi du 27 juillet 2001 sur l’organisation des juridictions de droit commun) (texte consolidé, Dz. U. de 2020, position 2072, telle que modifiée), dans la mesure où, en vertu de ces dispositions, un juge ne peut introduire un recours contre une modification de la répartition des tâches que devant la Krajowa Rada Sądownictwa (Conseil national de la magistrature, Pologne) telle que constituée selon les modalités prévues par l’ustawa z dnia 8 grudnia 2017 r. o zmianie ustawy o Krajowej Radzie Sądownictwa oraz niektórych innych ustaw (loi du 8 décembre 2017 modifiant la loi sur le Conseil national de la magistrature et certaines autres lois) (Dz.U. de 2018, position 3), alors que ce juge ne peut pas introduire un tel recours devant un tribunal indépendant et impartial établi par la loi?

4)

L’article 2, l’article 6, paragraphes 1 et 3, et l’article 19, paragraphe 1, second alinéa, du traité sur l’Union européenne, lus en combinaison avec l’article 47 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, doivent-ils être interprétés en ce sens que n’est pas un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi et assurant aux justiciables une protection juridictionnelle effective dans les domaines relevant du droit de l’Union, une juridictions au sein de laquelle siège, en qualité de juge unique, un juge qui, par décision du président de cette juridiction, a été muté d’une chambre de la juridiction traitant d’affaires relevant du domaine de spécialisation de ce juge à une chambre de la juridiction traitant d’affaires ne correspondant pas à la spécialisation de ce juge, alors que ce juge n’a pas consenti à cette mutation et qu’il n’a pas eu préalablement la possibilité de contester la décision de mutation devant un tribunal impartial et indépendant dans le cadre d’une procédure répondant aux exigences de l’article 47 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne?

5)

L’article 2, l’article 6, paragraphes 1 et 3, et l’article 19, paragraphe 1, second alinéa, du traité sur l’Union européenne, lus en combinaison avec l’article 47 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, doivent-ils être interprétés en ce sens que n’est pas un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi et assurant une protection juridictionnelle effective, une juridiction de première instance d’un État membre de l’Union européenne au sein de laquelle siège, en qualité de juge unique, un juge de cette juridiction qui est tenu, en vertu d’une décision du président de cette juridiction, de connaître d’une affaire en violation des dispositions du droit national ayant rang de loi et en violation des décisions d’une autorité de l’État membre de l’Union européenne habilitée en vertu du droit national à connaître des recours formés par des juges contre les modifications relatives à la répartition des tâches?