CJUE, n° C-584/25, Demande (JO) de la Cour, WL Anonymi Techniki Etaireia/Archi Exetasis Prodikastikon Prosfygon, 3 septembre 2025

CJUE, Demande (JO) 3 septembre 2025

Arguments

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Conformité de la réglementation nationale avec le droit européen
La cour doit examiner si cette réglementation nationale entrave l'accès à une protection juridictionnelle effective, conformément aux exigences des directives européennes.

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Sur la décision

Référence :	CJUE, Cour, 3 sept. 2025, C-584/25
Numéro(s) :	C-584/25
Affaire C-584/25, ATESE e.a.: Demande de décision préjudicielle présentée par le Symvoulio tis Epikrateias (Grèce) le 3 septembre 2025 – Enosi Oikonomikon Foreon A.T.E.S.E. A.E. – ELIKA A.T.E.E. – WL ANONYMI TECHNIKI ETAIREIA, ATESE Anonymi Techniki Emporiki Symvouleftiki Naftiliaki Xenodocheiaki Etaireia – Idiotiki Epicheirisi Parochis Ypiresion Asfaleias, ELIKA A.T.E.E., WL Anonymi Techniki Etaireia/Archi Exetasis Prodikastikon Prosfygon (A.E.P.P.) et désormais Eniaia Archi Dimosion Symvaseon (E.A.DI.SY.)
Date de dépôt :	3 septembre 2025
Précédents jurisprudentiels :	Affaire C-584/25, ATESE e.a. C-584/25
Identifiant CELEX :	62025CN0584
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Texte intégral

Journal officiel
de l’Union européenne

Série C

C/2025/6491

15.12.2025

Demande de décision préjudicielle présentée par le Symvoulio tis Epikrateias (Grèce) le 3 septembre 2025 – Enosi Oikonomikon Foreon «A.T.E.S.E. A.E. – ELIKA A.T.E.E. – WL ANONYMI TECHNIKI ETAIREIA», ATESE Anonymi Techniki Emporiki Symvouleftiki Naftiliaki Xenodocheiaki Etaireia – Idiotiki Epicheirisi Parochis Ypiresion Asfaleias, ELIKA A.T.E.E., WL Anonymi Techniki Etaireia/Archi Exetasis Prodikastikon Prosfygon (A.E.P.P.) et désormais Eniaia Archi Dimosion Symvaseon (E.A.DI.SY.)

(Affaire C-584/25, ATESE e.a.)

(C/2025/6491)

Langue de procédure: le grec

Juridiction de renvoi

Symvoulio tis Epikrateias (Conseil d’État, Grèce)

Parties à la procédure au principal

Parties requérantes: Enosi Oikonomikon Foreon «A.T.E.S.E. A.E. – ELIKA A.T.E.E. – WL ANONYMI TECHNIKI ETAIREIA», ATESE Anonymi Techniki Emporiki Symvouleftiki Naftiliaki Xenodocheiaki Etaireia – Idiotiki Epicheirisi Parochis Ypiresion Asfaleias, ELIKA A.T.E.E., WL Anonymi Techniki Etaireia

Partie défenderesse: Archi Exetasis Prodikastikon Prosfygon (A.E.P.P.) et désormais Eniaia Archi Dimosion Symvaseon (E.A.DI.SY.)

Parties intervenantes: INTRAKAT Αnonimi Εtaireia Technikon kai Energiakon Ergon, Eniaia Anexartiti Archi Dimosion Symvaseon (E.A.A.DI.SY.)

Question préjudicielle

La directive 89/665/CEE (1), telle que modifiée par les directives 2007/66/CE (2) et 2014/23/UE (3), doit-elle être interprétée en ce sens qu’elle s’oppose à une réglementation nationale, telle que l’article 372 de la loi 4412/2016, qui, après son remplacement par l’article 138 de la loi 4782/2021, prévoit le regroupement obligatoire, dans le même acte de procédure, des demandes de protection provisoire et définitive (respectivement, recours en sursis à exécution et recours en annulation) dans les litiges survenant lors de la procédure de passation d’un marché public, et ne permet donc pas à l’intéressé d’introduire une demande de protection provisoire indépendamment de toute action sur le fond préalable (à savoir celle relative à l’octroi d’une protection juridictionnelle définitive)?

(1) Directive 89/665/CEE du Conseil, du 21 décembre 1989, portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives à l’application des procédures de recours en matière de passation des marchés publics de fournitures et de travaux (JO 1989, L 395, p. 33).

(2) Directive 2007/66/CE du Parlement européen et du Conseil, du 11 décembre 2007, modifiant les directives 89/665/CEE et 92/13/CEE du Conseil en ce qui concerne l’amélioration de l’efficacité des procédures de recours en matière de passation des marchés publics (JO 2007, L 335, page 31).

(3) Directive 2014/23/UE du Parlement européen et du Conseil, du 26 février 2014, sur l’attribution de contrats de concession (JO 2014, L 94, p. 1).

ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2025/6491/oj

ISSN 1977-0936 (electronic edition)