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Sur la décision
| Référence : | CJUE, Cour, 5 sept. 2025, C-589/25 |
|---|---|
| Numéro(s) : | C-589/25 |
| Affaire C-589/25, Momari: Demande de décision préjudicielle présentée par le Consiglio di Giustizia amministrativa per la Regione siciliana (Italie) le 5 septembre 2025 – Ministero dell’Interno, Questura di Ragusa/TV en tant que représentant légal de 23 PLAY Slrs | |
| Date de dépôt : | 5 septembre 2025 |
| Identifiant CELEX : | 62025CN0589 |
Texte intégral
Journal officiel
de l’Union européenne
FR
Série C
|
C/2025/5679 |
3.11.2025 |
Demande de décision préjudicielle présentée par le Consiglio di Giustizia amministrativa per la Regione siciliana (Italie) le 5 septembre 2025 – Ministero dell’Interno, Questura di Ragusa/TV en tant que représentant légal de 23 PLAY Slrs
(Affaire C-589/25, Momari (1) )
(C/2025/5679)
Langue de procédure: l’italien
Juridiction de renvoi
Consiglio di Giustizia Amministrativa per la Regione siciliana
Parties à la procédure au principal
Parties requérantes: Ministero dell’Interno, Questura di Ragusa
Partie défenderesse: TV en tant que représentant légal de 23 PLAY Srls
Question préjudicielle
Les principes de liberté d’établissement et de libre prestation de services énoncés aux articles 49 et 56 TFUE s’opposent-ils à une législation nationale telle que celle prévue à l’article 88 du TULPS qui, pour satisfaire à des exigences d’ordre public, de sécurité publique et de santé publique couvertes par les dérogations prévues aux articles 51 et 52 TFUE, également applicables en matière de libre prestation de services en vertu de l’article 62 TFUE et, en tout état de cause, pour satisfaire à des raisons impérieuses d’intérêt général telles que celles qui coïncident avec la nécessité de prévenir et de réprimer les infractions pénales, y compris celles commises par la criminalité organisée (la «mafia» en Sicile), présente surtout dans certaines zones du territoire national, [réserve] l’exercice de l’activité de collecte de paris sur des événements sportifs aux centres de transmission de données (CTD) titulaires d’une licence de sécurité publique délivrée par le Questore, en conditionnant la délivrance et l’efficacité de cette licence à l’existence d’une concession accordée par l’Agence des douanes et des monopoles au bookmaker établi dans un autre État européen pour lequel le centre de transmission de données (CTD) exerce son activité sous un régime d’affiliation sur la base d’un contrat de bureau collecteur?
(1) Le nom de la présente affaire est un nom fictif. Il ne correspond au nom réel d’aucune partie à la procédure.
ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2025/5679/oj
ISSN 1977-0936 (electronic edition)
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