CJUE, n° C-592/25, Demande (JO) de la Cour, Aroma Obst: Demande de décision préjudicielle présentée par l’Oberlandesgericht Wien (Autriche) le 5 septembre 2025 – Bundeswettbewerbsbehörde/Aroma Obst GmbH, 5 septembre 2025

CJUE, Demande (JO) 5 septembre 2025

Arguments

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Autre
Interprétation de la directive 2019/633
La cour doit examiner si la définition d'acheteur inclut les distributeurs dans le contexte des pratiques commerciales déloyales.
Autre
Interprétation des délais de paiement
La cour doit déterminer si les délais de paiement s'appliquent comme stipulé dans la directive lorsque le montant est convenu sans impliquer le producteur.

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Sur la décision

Référence :	CJUE, Cour, 5 sept. 2025, C-592/25
Numéro(s) :	C-592/25
Affaire C-592/25, Aroma Obst: Demande de décision préjudicielle présentée par l’Oberlandesgericht Wien (Autriche) le 5 septembre 2025 – Bundeswettbewerbsbehörde/Aroma Obst GmbH
Date de dépôt :	5 septembre 2025
Précédents jurisprudentiels :	C-592/25
Identifiant CELEX :	62025CN0592
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Texte intégral

Journal officiel
de l’Union européenne

Série C

C/2025/6124

8.12.2025

Demande de décision préjudicielle présentée par l’Oberlandesgericht Wien (Autriche) le 5 septembre 2025 – Bundeswettbewerbsbehörde/Aroma Obst GmbH

(Affaire C-592/25, Aroma Obst)

(C/2025/6124)

Langue de procédure: l’allemand

Juridiction de renvoi

Oberlandesgericht Wien (Autriche)

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Bundeswettbewerbsbehörde (Autriche)

Partie défenderesse: Aroma Obst GmbH

Questions préjudicielles

L’article 2, point 2, de la directive 2019/633 (1) doit-il être interprété en ce sens que, dans le contexte des faits au principal, la défenderesse, qui exerce une activité de distributeur entre des producteurs de pommes et des détaillants de produits alimentaires dans la chaîne d’approvisionnement du secteur du commerce de pommes, doit être considérée comme un «acheteur»?

En cas de réponse affirmative à la première question:

l’article 3, paragraphe 1, sous a), de la directive 2019/633, aux termes duquel,

«[n]onobstant les points i) et ii) du présent point, lorsque l’acheteur établit le montant à payer:

—	les délais de paiement visés au point i) commencent à courir à l’expiration d’un délai de livraison convenu au cours duquel les livraisons ont été effectuées, et

—

les délais de paiement visés au point ii) commencent à courir à compter de la date de livraison»,

doit-il être interprété en ce sens que, lorsque, dans le cadre de la vente des pommes entreposées par la défenderesse au détaillant de produits alimentaires, la première convient du montant à payer avec le second sans impliquer le producteur, «l’acheteur établit le montant à payer» et les délais de paiement commencent dès lors à courir «à l’expiration d’un délai de livraison convenu» ou «à compter de la date de livraison», au sens de cette disposition?

(1) Directive (UE) 2019/633 du Parlement européen et du Conseil, du 17 avril 2019, sur les pratiques commerciales déloyales dans les relations interentreprises au sein de la chaîne d’approvisionnement agricole et alimentaire (JO 2019, L 111, p. 59).

ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2025/6124/oj

ISSN 1977-0936 (electronic edition)