CJUE, n° C-587/25, Demande (JO) de la Cour, NOI Varna: Demande de décision préjudicielle présentée par l’Administrativen sad – Varna (Bulgarie) le 5 septembre 2025 – I.M.I./Direktor na Teritorialno podelenie Varna na Natsionalen osiguritelen institut, 5 septembre 2025

CJUE, Demande (JO) 5 septembre 2025

Arguments

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Autre
Application du règlement (CE) no 883/2004
La cour doit déterminer la législation applicable et l'État membre compétent pour l'octroi des prestations de chômage, en tenant compte des circonstances de l'emploi et des cotisations versées.
Autre
Pratique des institutions d'un État membre
La cour doit examiner si le refus d'octroi de prestations de chômage est conforme aux dispositions du règlement (CE) no 883/2004, notamment en ce qui concerne la recherche d'emploi dans l'État membre concerné.

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Sur la décision

Référence :	CJUE, Cour, 5 sept. 2025, C-587/25
Numéro(s) :	C-587/25
Affaire C-587/25, NOI Varna: Demande de décision préjudicielle présentée par l’Administrativen sad – Varna (Bulgarie) le 5 septembre 2025 – I.M.I./Direktor na Teritorialno podelenie Varna na Natsionalen osiguritelen institut
Date de dépôt :	5 septembre 2025
Précédents jurisprudentiels :	C-587/25
Identifiant CELEX :	62025CN0587
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Texte intégral

Journal officiel
de l’Union européenne

Série C

C/2025/6492

15.12.2025

Demande de décision préjudicielle présentée par l’Administrativen sad – Varna (Bulgarie) le 5 septembre 2025 – I.M. I./Direktor na Teritorialno podelenie Varna na Natsionalen osiguritelen institut

(Affaire C-587/25, NOI Varna)

(C/2025/6492)

Langue de procédure: le bulgare

Juridiction de renvoi

Administrativen sad – Varna

Parties à la procédure au principal

Partie requérante: I.M. I.

Partie défenderesse: Direktor na Teritorialno podelenie Varna na Natsionalen osiguritelen institut

Questions préjudicielles

Quelle est la législation nationale applicable en vertu du règlement (CE) no 883/2004 (1) et quel est l’État membre compétent, l’institution compétente, qui doit octroyer les prestations de chômage, lorsque l’intéressé 1) est un ressortissant bulgare, donc d’un État membre de l’Union, 2) possède son propre logement en Bulgarie, 3) a sa famille (son épouse) et le centre de ses intérêts vitaux en Bulgarie, 4) a été employé par un employeur établi en Italie, 5) a exercé une activité de marin, 6) a exercé son emploi à bord d’un navire battant pavillon italien et dans les limites territoriales de l’Italie (à l’intérieur des frontières de l’Union) et 7) qu’il n’est pas contesté que les cotisations d’assurance contre le risque «chômage» ont été acquittées par son employeur en Italie?

L’article 11, paragraphe 4, première phrase, du règlement (CE) no 883/2004, l’article 65, paragraphe 1, lu en combinaison avec l’article 11, paragraphe 3, sous c), de ce règlement ou l’article 11, paragraphe 3, sous e), dudit règlement s’opposent-il à une pratique des institutions d’un État membre consistant à refuser l’octroi de prestations de chômage au motif que l’intéressé ne recherche pas un emploi dans l’État membre auprès duquel il a demandé à bénéficier de ces prestations et que son employeur a versé les cotisations afférentes à son emploi aux caisses d’assurance d’un autre État membre, et non à celles de l’État membre saisi de cette demande de prestations de chômage?

(1) Règlement (CE) no 883/2004 du Parlement européen et du Conseil, du 29 avril 2004, portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale (JO 2004, L 166, p. 1).

ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2025/6492/oj

ISSN 1977-0936 (electronic edition)