CJUE, n° C-591/25, Demande (JO) de la Cour, Užimtumo tarnyba: Demande de décision préjudicielle présentée par le Lietuvos Aukščiausiasis Teismas (Lituanie) le 4 septembre 2025 – G. Č./Užimtumo tarnyba prie Lietuvos Respublikos socialinės apsaugos ir darbo ministerijos, 4 septembre 2025

CJUE, Demande (JO) 4 septembre 2025

Arguments

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Autre
Interprétation de la directive 93/13/CEE
La cour doit déterminer si la définition de consommateur inclut les personnes physiques concluant des contrats d'organisation de formation professionnelle.
Autre
Interprétation de la directive 93/13/CEE
La cour doit examiner si le Service de l'emploi remplit les critères de professionnel selon la directive en question.

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Sur la décision

Référence :	CJUE, Cour, 4 sept. 2025, C-591/25
Numéro(s) :	C-591/25
Affaire C-591/25, Užimtumo tarnyba: Demande de décision préjudicielle présentée par le Lietuvos Aukščiausiasis Teismas (Lituanie) le 4 septembre 2025 – G. Č./Užimtumo tarnyba prie Lietuvos Respublikos socialinės apsaugos ir darbo ministerijos
Date de dépôt :	4 septembre 2025
Identifiant CELEX :	62025CN0591
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Texte intégral

Journal officiel
de l’Union européenne

Série C

C/2025/6297

1.12.2025

Demande de décision préjudicielle présentée par le Lietuvos Aukščiausiasis Teismas (Lituanie) le 4 septembre 2025 – G. Č./Užimtumo tarnyba prie Lietuvos Respublikos socialinės apsaugos ir darbo ministerijos

(Affaire C-591/25, Užimtumo tarnyba)

(C/2025/6297)

Langue de procédure: le lituanien

Juridiction de renvoi

Lietuvos Aukščiausiasis Teismas (Lituanie)

Parties à la procédure au principal

Partie défenderesse en première instance et demanderesse au pourvoi: G. Č.

Partie demanderesse en première instance et autre partie à la procédure de pourvoi: Užimtumo tarnyba prie Lietuvos Respublikos socialinės apsaugos ir darbo ministerijos

Partie intéressée: UAB «Baltijos technologijų institutas»

Questions préjudicielles

Convient-il d’interpréter l’article 2, sous b), de la directive 93/13/CEE (1) en ce sens qu’une personne physique qui conclut un contrat d’organisation (et de financement) d’une formation professionnelle avec le Service de l’emploi est considérée comme étant un consommateur au sens de cette disposition?

Convient-il d’interpréter l’article 2, sous c), de la directive 93/13/CEE en ce sens que le Service de l’emploi est considéré comme ayant la qualité de professionnel, au sens de cette disposition, lorsqu’il conclut avec un chômeur un contrat concernant l’organisation d’une formation professionnelle, y compris le financement de cette formation?

(1) Directive 93/13/CEE du Conseil, du 5 avril 1993, concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs (JO 1993, L 95, p. 29).

ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2025/6297/oj

ISSN 1977-0936 (electronic edition)