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Sur la décision
| Référence : | CJUE, Cour, 4 sept. 2025, C-588/25 |
|---|---|
| Numéro(s) : | C-588/25 |
| Affaire C-588/25: Demande de décision préjudicielle présentée par la Curtea de Apel Craiova (Roumanie) le 4 septembre 2025 – Preenergyvis SRL/Agenția Națională de Administrare Fiscală – Direcția Regională Antifraudă Fiscală Târgu-Jiu, Ministerul Finanțelor – Direcția Generală de Soluționare a Contestațiilor | |
| Date de dépôt : | 4 septembre 2025 |
| Identifiant CELEX : | 62025CN0588 |
Texte intégral
Journal officiel
de l’Union européenne
FR
Série C
|
C/2025/6123 |
8.12.2025 |
Demande de décision préjudicielle présentée par la Curtea de Apel Craiova (Roumanie) le 4 septembre 2025 – Preenergyvis SRL/Agenția Națională de Administrare Fiscală – Direcția Regională Antifraudă Fiscală Târgu-Jiu, Ministerul Finanțelor – Direcția Generală de Soluționare a Contestațiilor
(Affaire C-588/25)
(C/2025/6123)
Langue de procédure: le roumain
Juridiction de renvoi
Curtea de Apel Craiova
Parties à la procédure au principal
Partie requérante au pourvoi et en première instance: Preenergyvis SRL
Parties défenderesses au pourvoi et en première instance: Agenția Națională de Administrare Fiscală – Direcția Regională Antifraudă Fiscală Târgu-Jiu, Ministerul Finanțelor – Direcția Generală de Soluționare a Contestațiilor
Questions préjudicielles
|
1) |
L’expression «activités dans les secteurs du pétrole brut, du gaz naturel, du charbon et du raffinage», figurant à l’article 14, paragraphe 1, du règlement (UE) 2022/1854 du Conseil, du 6 octobre 2022 (1), doit-elle être interprétée en ce sens qu’elle inclut l’activité relevant du code CAEN 1920 «fabrication de produits pétroliers raffinés» – «fabrication de briquettes combustibles à partir de houille et de lignite», telle qu’elle figure dans le droit national à l’article 1er, paragraphe 1, de l’Ordonanța de urgență nr. 186/2022 privind unele măsuri de punere în aplicare a Regulamentului (UE) 2022/1854 al Consiliului din 6 octombrie 2022 privind o intervenție de urgență pentru abordarea problemei prețurilor ridicate la energie (ordonnance d’urgence du gouvernement no 86/2022 relative à certaines mesures d’exécution du règlement 2022/1854, ci-après l’«OUG no 186/2022»)? |
|
2) |
En cas de réponse affirmative [à la première question], l’article 14 du règlement 2022/1854 doit-il être interprété en ce sens qu’il s’oppose à une réglementation nationale telle que celle de l’article 1er, paragraphe 1, de l’OUG no 186/2022, qui impose la contribution de solidarité sur la base du classement formel [des activités économiques] dans des codes CAEN, sans distinguer si l’activité du contribuable relève ou non de l’objectif exceptionnel poursuivi par l’établissement de cette mesure dans le droit de l’Union conformément au règlement 2022/1854? |
(1) Règlement 2022/1854 du Conseil, du 6 octobre 2022, sur une intervention d’urgence pour faire face aux prix élevés de l’énergie (JO 2022, L 261 I, p. 1).
ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2025/6123/oj
ISSN 1977-0936 (electronic edition)
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