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Sur la décision
| Référence : | CJUE, Cour, 1er sept. 2025, C-585/25 |
|---|---|
| Numéro(s) : | C-585/25 |
| Affaire C-585/25, Freistaat Bayern: Demande de décision préjudicielle présentée par le Bayerischer Verwaltungsgerichtshof (Allemagne), le 1er septembre 2025 – Freistaat Bayern/Helena C | |
| Date de dépôt : | 1 septembre 2025 |
| Identifiant CELEX : | 62025CN0585 |
Texte intégral
Journal officiel
de l’Union européenne
FR
Série C
|
C/2026/439 |
2.2.2026 |
Demande de décision préjudicielle présentée par le Bayerischer Verwaltungsgerichtshof (Allemagne), le 1er septembre 2025 – Freistaat Bayern/Helena C
(Affaire C-585/25, Freistaat Bayern)
(C/2026/439)
Langue de procédure: l’allemand
Juridiction de renvoi
Bayerischer Verwaltungsgerichtshof (Allemagne)
Parties à la procédure au principal
Partie requérante: Freistaat Bayern
Partie défenderesse: Helena C
Question préjudicielle
L’article 3, paragraphe 3, de la directive 2005/36/CE (1) du Parlement européen et du Conseil, du 7 septembre 2005, relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles doit-il être interprété en ce sens que la reconnaissance, par un État membre, d’un titre de formation de médecin délivré par un État tiers, ainsi que l’attestation, par cet État membre, d’une expérience professionnelle d’au moins trois ans sur son territoire doivent être considérées par un autre État membre comme équivalentes aux titres de formation visés à l’annexe V, point 5.1.1, de la directive 2005/36, et que l’autre État membre doit dès lors, en vertu du principe de reconnaissance automatique énoncé à l’article 21, paragraphe 1, de la directive 2005/36, donner aux titres de formation visés à l’article 3, paragraphe 3, de la directive 2005/36, en ce qui concerne l’accès aux activités professionnelles et leur exercice, le même effet, sur son territoire, qu’aux titres de formation qu’il délivre?
(1) JO 2005, L 255, p. 22.
ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2026/439/oj
ISSN 1977-0936 (electronic edition)
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