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Sur la décision
| Référence : | CJUE, Cour, 9 sept. 2025, C-601/25 |
|---|---|
| Numéro(s) : | C-601/25 |
| Affaire C-601/25, Stowarzyszenie Artystów Wykonawców SAWP: Demande de décision préjudicielle présentée par le Sąd Okręgowy w Gdańsku (Pologne) le 9 septembre 2025 – Stowarzyszenie Artystów Wykonawców SAWP/E. sp. z o.o. | |
| Date de dépôt : | 9 septembre 2025 |
| Identifiant CELEX : | 62025CN0601 |
Texte intégral
Journal officiel
de l’Union européenne
FR
Série C
|
C/2025/6603 |
22.12.2025 |
Demande de décision préjudicielle présentée par le Sąd Okręgowy w Gdańsku (Pologne) le 9 septembre 2025 – Stowarzyszenie Artystów Wykonawców SAWP/E. sp. z o.o.
(Affaire C-601/25, Stowarzyszenie Artystów Wykonawców SAWP)
(C/2025/6603)
Langue de procédure: le polonais
Juridiction de renvoi
Sąd Okręgowy w Gdańsku (tribunal régional de Gdańsk, Pologne)
Parties à la procédure au principal
Partie demanderesse: Stowarzyszenie Artystów Wykonawców SAWP
Partie défenderesse: E. sp. z o.o.
Questions préjudicielles
|
1) |
Faut-il interpréter les dispositions combinées de l’article 17 et du considérant 33 de la directive 2014/26/UE (1) ainsi que de l’article 8, paragraphe 1, et de l’article 3, paragraphe 2, de la directive 2004/48/CE (2) en ce sens qu’elles s’opposent à une interprétation du droit national qui permet aux organismes de gestion collective d’exiger des utilisateurs qu’ils fournissent des informations sur l’utilisation illicite de droits d’auteur ou de droits voisins (c’est-à-dire une utilisation portant atteinte à de tels droits), et ce en dehors du cadre d’une action en contrefaçon des droits de propriété intellectuelle? |
|
2) |
Faut-il interpréter les dispositions combinées de l’article 17 et du considérant 33 de la directive 2014/26/UE en ce sens que, lorsqu’un organisme de gestion collective exige, dans le cadre d’une action en justice dirigée contre un utilisateur, que celui-ci lui fournisse certaines informations sur l’utilisation de droits d’auteur et de droits voisins, cet organisme doit apporter la preuve, ou établir prima facie, que les titulaires de tels droits qu’il représente détiennent une créance en paiement d’une rémunération légale ou contractuelle, ou encore que ces informations sont nécessaires à la distribution et au versement des sommes dues auxdits titulaires de droits? |
(1) Directive 2014/26/UE du Parlement européen et du Conseil, du 26 février 2014, concernant la gestion collective du droit d’auteur et des droits voisins et l’octroi de licences multiterritoriales de droits sur des œuvres musicales en vue de leur utilisation en ligne dans le marché intérieur (JO 2014, L 84, p. 72).
(2) Directive 2004/48/CE du Parlement européen et du Conseil, du 29 avril 2004, relative au respect des droits de propriété intellectuelle (JO 2004, L 157, p. 45).
ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2025/6603/oj
ISSN 1977-0936 (electronic edition)
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Textes cités dans la décision
- CRM - Directive 2014/26/UE du 26 février 2014 concernant la gestion collective du droit d’auteur et des droits voisins et l’octroi de licences multiterritoriales de droits sur des œuvres musicales en vue de leur utilisation en ligne dans le marché intérieur
- IPRED - DIRECTIVE 2004/48/CE du 29 avril 2004 relative au respect des droits de propriété intellectuelle
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